Ordonnance concernant les subventions cantonales aux forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Subvention/incitation Forêt publique Gestion forestière/conservation des forêts Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2004. Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts et son ordonnance d’exécution du 30 novembre 1992; la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles et son règlement d’exécution du 11 décembre 2001. Notamment, la présente ordonnance fixe les modes, le calcul et les critères destinés à arrêter le montant des subventions cantonales aux forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles. Le texte comprend 13 articles et 1 annexe. Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo). Législation | Suisse | 1991 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Défrichement, Recherche, Service forestier/agents forestiers, Préservation de l'écosystème, Coupe de bois/exploitation forestière, Bois, Forêt récréative Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les forêts (OFo). Législation | Suisse | 1992 (2020) Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Subvention/incitation, Crédit, Défrichement, Politique/planification, Service forestier/agents forestiers, Agro-foresterie, Mesures de protection des forêts, Commerce international, Pâturage, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Matériel de reproduction/semences, Pastoralisme, Protection des végétaux, Engrais/nutriments, Pesticides, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN). Législation | Suisse | 1999 (2011) Mot clé: Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Défrichement, Recherche, Service forestier/agents forestiers, Préservation de l'écosystème, Coupe de bois/exploitation forestière, Bois, Forêt récréative, Agro-foresterie, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Risques Source: FAO, FAOLEX