Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté portant création d’un fonds d’investissement forestier.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Règlement
Date
1995 (2002)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Fonds spécial Gestion forestière/conservation des forêts Forêt publique Bois Coupe de bois/exploitation forestière Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 1995.
Résumé

Le présent arrêté met en exécution loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts et l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts. L’article 1er établit qu’il est institué un fonds d’investissement forestier, destiné à l’octroi de prêts sans intérêt ou à intérêt réduit et d’une durée limitée, pour encourager des mesures qui servent les buts suivants: a) améliorer la structure des exploitations forestières; b) promouvoir la commercialisation du bois; c) développer et encourager des méthodes de rationalisation des travaux forestiers; d) obtenir le meilleur résultat possible avec les moyens financiers engagés; e) faciliter le financement des projets indispensables du point de vue forestier. Le texte comprend 12 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo).

Législation | Suisse | 1991 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Défrichement, Recherche, Service forestier/agents forestiers, Préservation de l'écosystème, Coupe de bois/exploitation forestière, Bois, Forêt récréative

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les forêts (OFo).

Législation | Suisse | 1992 (2020)

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Subvention/incitation, Crédit, Défrichement, Politique/planification, Service forestier/agents forestiers, Agro-foresterie, Mesures de protection des forêts, Commerce international, Pâturage, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Matériel de reproduction/semences, Pastoralisme, Protection des végétaux, Engrais/nutriments, Pesticides, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX