Arrêté portant création d’un fonds d’investissement forestier. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 1995 (2002) Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Fonds spécial Gestion forestière/conservation des forêts Forêt publique Bois Coupe de bois/exploitation forestière Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 1995. Résumé Le présent arrêté met en exécution loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts et l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts. L’article 1er établit qu’il est institué un fonds d’investissement forestier, destiné à l’octroi de prêts sans intérêt ou à intérêt réduit et d’une durée limitée, pour encourager des mesures qui servent les buts suivants: a) améliorer la structure des exploitations forestières; b) promouvoir la commercialisation du bois; c) développer et encourager des méthodes de rationalisation des travaux forestiers; d) obtenir le meilleur résultat possible avec les moyens financiers engagés; e) faciliter le financement des projets indispensables du point de vue forestier. Le texte comprend 12 articles. Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo). Législation | Suisse | 1991 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Défrichement, Recherche, Service forestier/agents forestiers, Préservation de l'écosystème, Coupe de bois/exploitation forestière, Bois, Forêt récréative Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les forêts (OFo). Législation | Suisse | 1992 (2020) Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Subvention/incitation, Crédit, Défrichement, Politique/planification, Service forestier/agents forestiers, Agro-foresterie, Mesures de protection des forêts, Commerce international, Pâturage, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Matériel de reproduction/semences, Pastoralisme, Protection des végétaux, Engrais/nutriments, Pesticides, Production végétale Source: FAO, FAOLEX