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Ordonnance nº 88/144/PCMSN portant Code des pêches maritimes.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie, 28 décembre 1988, p. 404 à 411.
Sujet
Pêche
Mot clé
Législation de base Politique/planification Mariculture Aquaculture Pêche maritime Institution Débarquement Droit d'accès Pêche étrangère Enregistrement Autorisation de pêche Recherche Infractions/sanctions Commerce international Mise en application Navire de pêche Collecte de données/déclarations Transformation/manutention Marquage/identificacion Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Avec l'adoption du nouveau Code des pêches maritimes, la République islamique s'est dotée d'un instrument moderne pour la gestion des pêcheries. Ce thème, à l'ordre du jour depuis plusieurs années, revêt une importance primordiale compte tenu du rôle que joue le secteur de la pêche dans l'économie du pays. Le Code des pêches maritimes a les caractéristiques d'un texte cadre, destiné, dans bon nombre de cas, à être mis en oeuvre par des textes d'application. Le Code est divisé en huit titres, portant successivement sur des concepts préliminaires, la gestion et l'aménagement des pêches, les normes générales applicables aux activités de pêche, les établissements de cultures marines, le contrôle de la qualité et la salubrité des produits de la pêche, le contrôle des opérations de pêche et la constatation des infractions, la définition des infractions et sanctions, les compétences et procédures administratives et juridictionnelles. Le titre 1er, "Dispositions préliminaires", inclut des dispositions de nature générale, ainsi que la définition de la pêche, des différents types de pêche et des navires de pêche selon la nationalité. Le titre II pose les principes généraux relatifs à la gestion et à l'aménagement des pêches et au régime des licences. Le principe de la préparation progressive de plans d'exploitation optimale des pêcheries est ainsi consacré. La constitution d'un Conseil consultatif des pêcheries maritimes reçoit une sanction législative. Le principe fondamental du débarquement de toutes les captures en Mauritanie est également posé. Le Code précise ensuite les conditions du contrôle dudit débarquement ainsi que les circonstances, tout à fait exceptionnelles, où l'on pourra déroger à cette obligation. A ce titre des accords internationaux d'accès peuvent s'avérer indispensables auquel cas un article définit les conditions à remplir. Pour éviter que l'on aboutisse à une capacité de capture excessive par rapport aux ressources, toute opération d'achat ou de construction d'un navire de pêche doit être préalablement autorisée par le Ministre chargé des pêches. La possibilité de créer un registre national des navires de pêche étrangers, sujet d'actualité en Afrique de l'Ouest, est également prévue. Les informations contenues dans ce registre pourront être mises au service d'un registre sous régional. Au titre des dispositions relatives à la gestion et à l'aménagement des pêcheries, on relève aussi des normes relatives aux accords régionaux de coopération dans le secteur des pêches et aux affrètements de navires. Le nouveau Code des pêches esquisse par ailleurs les orientations relatives au système de licences de pêche. Les conditions auxquelles sont soumises les dites licences doivent être, pour l'essentiel, spécifiées dans les textes d'application. Au titre III édictant des normes générales relatives aux opérations de pêche figurent, entre autres, des dispositions relatives au marquage des navires, à l'obligation de tenir un journal de bord, à l'arrimage des engins de pêche des navires non autorisés à opérer dans les eaux mauritaniennes, aux déclarations de position ainsi que des captures que les responsables des navires de pêche devront effectuer. Le titre IV porte sur la constitution et le fonctionnement des établissements de cultures marines. Le titre V organise le régime de contrôle de la qualité et de salubrité des produits de la pêche en s'efforçant de distinguer la sphère propre au Ministère chargé des pêches de celle du Ministère de la santé. Les titres VI à VIII sont d'une importance majeure, au regard des opérations de surveillance et contrôle des opérations de pêche. Ils incluent la détermination des agents compétents pour la constatation des infractions, la définition précise de leurs pouvoirs et des mesures conservatoires qu'ils peuvent prendre. Des questions telles que la rédaction d'un procès verbal d'infraction, la destination des captures saisies à titre de mesure conservatoire et la responsabilité des agents de contrôle sont couvertes par le nouveau texte législatif. La définition des infractions de pêche est également traitée en détail. Outre les infractions habituelles, telles que le manque de licence, d'autres agissements sont érigés en infraction. C'est le cas, par exemple, du non débarquement des captures en Mauritanie, de l'achat ou de la construction d'un navire de pêche sans autorisation. Les sanctions prévues peuvent aller, en cas de pêche illégale, jusqu'à la confiscation du navire. Le Code comporte également des dispositions relatives à la définition du montant des amendes, à la récidive et à la transaction. Cette dernière est soumise à des conditions plus strictes qu'elle ne l'était jusqu'à présent. Sont enfin incluses des dispositions diverses relatives, notamment, au régime financier des amendes et des confiscations, à la compétence des tribunaux mauritaniens, à la mainlevée de la saisie d'un navire et à la mise en liberté des équipages moyennant versement d'une caution.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Loi nº 78-043 portant Code de la marine marchande.

Législation | Mauritanie | 1978

Mot clé: Législation de base, Navigation, Pêche maritime, Navire de pêche, Enregistrement, Mise en application, Zone marine, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret nº 89-100 portant règlement général d'application de l'ordonnance nº 88-144 du 30 octobre 1988 portant Code des pêches maritimes.

Législation | Mauritanie | 1989

Mot clé: Pêche maritime, Institution, Navire de pêche, Pêche étrangère, Prises accessoires, Mise en application, Infractions/sanctions, Fonds spécial, Maillage, Taille, Engins de pêche/méthodes de pêche, Collecte de données/déclarations, Autorisation de pêche, Marquage/identificacion, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté nº R-455 portant composition et fonctionnement de la commission consultative de transaction.

Législation | Mauritanie | 1997

Mot clé: Pêche maritime, Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté R-0131 du 16 avril 1996 relatif à l’interdiction d’usage des filets tournants.

Législation | Mauritanie | 1996

Mot clé: Engins de pêche/méthodes de pêche, Pêche maritime, Infractions/sanctions, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX

Décret 92-026 du 23 juin 1992 relatif aux procédures de contrôle liées aux opérations à la surveillance maritime.

Législation | Mauritanie | 1992

Mot clé: Monitorage, Navigation, Pêche maritime, Zone marine, Transformation/manutention

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi nº 2000-025 portant Code des pêches.

Législation | Mauritanie | 2000

Mot clé: Législation de base, Politique/planification, Mariculture, Aquaculture, Pêche maritime, Institution, Débarquement, Droit d'accès, Pêche étrangère, Enregistrement, Autorisation de pêche, Recherche, Infractions/sanctions, Commerce international, Mise en application, Navire de pêche, Collecte de données/déclarations, Transformation/manutention, Marquage/identificacion, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX