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Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 2000-025 portant Code des pêches.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Législation de base Politique/planification Mariculture Aquaculture Pêche maritime Institution Débarquement Droit d'accès Pêche étrangère Enregistrement Autorisation de pêche Recherche Infractions/sanctions Commerce international Mise en application Navire de pêche Collecte de données/déclarations Transformation/manutention Marquage/identificacion Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La presente loi portant Code des pêches a pour objet de definir les règles applicables à la pêche dans les eaux sous juridiction mauritanienne. Elle est formée par 82 articles, répartis en 4 titres, à savoir: Aménagement et gestion des pêches (I), fixant le cadre juridique et institutionnel des activités de pêche et le régime des licences; Dispositions applicables aux activités et produits de pêche (II); Dispositions relatives au contrôle et à la surveillance des activités de pêche (III); Dispositions transitoires et finales (IV). Pour l’application des dispositions de la présente Loi, des décrets pris enConseil des Ministres sur rapport du Ministre charge des pêches et, le cas échéant, des autres ministres concernés, seront adoptes, en tant que de besoin. Les ressources halieutiques des eaux sous juridiction mauritanienne constituent un patrimoine national que l’État a l’obligation de gérer dans l’interêt de la collectivité nationale, dans le cadre défini par les dispositions de la présente loi. Il définit à cet effet une strategie visant à protéger ces ressources et à permettre leur exploitation durable de manière à préserver l’equilibre des écosystémes et de l’habitat aquatique. Le droit de pêche appartient à l’État qui en autorise l’exercice conformément aux.dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application. La pêche peut avoir pour finalité: la subsistance; le commerce; la recherche scientifique ou technique; le sport.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Ordonnance nº 88/144/PCMSN portant Code des pêches maritimes.

Législation | Mauritanie | 1988

Mot clé: Législation de base, Politique/planification, Mariculture, Aquaculture, Pêche maritime, Institution, Débarquement, Droit d'accès, Pêche étrangère, Enregistrement, Autorisation de pêche, Recherche, Infractions/sanctions, Commerce international, Mise en application, Navire de pêche, Collecte de données/déclarations, Transformation/manutention, Marquage/identificacion, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté n°138 du 7 février 2003 portant composition et fonctionnement de la Commission consultative de transaction.

Législation | Mauritanie | 2003

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Règlement des différends, Institution, Produits de la pêche, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2012-072 du 12 Mars 2012 portant réglementation des règles sanitaires applicables aux sous-produits de pêche et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.

Législation | Mauritanie | 2012

Mot clé: Produits de la pêche, Transport/dépôt, Hygiène/procédures sanitaires, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 00951/MPEM du 22 mai 2012 portant création de la commission d’appui à l’aménagement des pêcheries (CAAP) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement .

Législation | Mauritanie | 2012

Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Politique/planification, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Ordonnance n° 2007-022 modifiant et complétant la loi nº 2000-025 portant Code des pêches.

Législation | Mauritanie | 2007

Mot clé: Législation de base, Politique/planification, Mariculture, Aquaculture, Pêche maritime, Institution, Débarquement, Droit d'accès, Pêche étrangère, Enregistrement, Autorisation de pêche, Recherche, Infractions/sanctions, Commerce international, Mise en application, Navire de pêche, Collecte de données/déclarations, Transformation/manutention, Marquage/identificacion, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes.

Législation | Mauritanie | 2015

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Pêche étrangère, Navire de pêche, Autorisation/permis, Aquaculture, Mariculture, Transformation/manutention, Hygiène/procédures sanitaires, Monitorage, Navigation, Volume admissible de captures, Pêche continentale, Participation du public, Institution, Droit d'accès, Enregistrement, Marquage/identificacion, Recherche, Infractions/sanctions, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX