Loi nº 2000-025 portant Code des pêches. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Législation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Législation de base Politique/planification Mariculture Aquaculture Pêche maritime Institution Débarquement Droit d'accès Pêche étrangère Enregistrement Autorisation de pêche Recherche Infractions/sanctions Commerce international Mise en application Navire de pêche Collecte de données/déclarations Transformation/manutention Marquage/identificacion Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La presente loi portant Code des pêches a pour objet de definir les règles applicables à la pêche dans les eaux sous juridiction mauritanienne. Elle est formée par 82 articles, répartis en 4 titres, à savoir: Aménagement et gestion des pêches (I), fixant le cadre juridique et institutionnel des activités de pêche et le régime des licences; Dispositions applicables aux activités et produits de pêche (II); Dispositions relatives au contrôle et à la surveillance des activités de pêche (III); Dispositions transitoires et finales (IV). Pour l’application des dispositions de la présente Loi, des décrets pris enConseil des Ministres sur rapport du Ministre charge des pêches et, le cas échéant, des autres ministres concernés, seront adoptes, en tant que de besoin. Les ressources halieutiques des eaux sous juridiction mauritanienne constituent un patrimoine national que l’État a l’obligation de gérer dans l’interêt de la collectivité nationale, dans le cadre défini par les dispositions de la présente loi. Il définit à cet effet une strategie visant à protéger ces ressources et à permettre leur exploitation durable de manière à préserver l’equilibre des écosystémes et de l’habitat aquatique. Le droit de pêche appartient à l’État qui en autorise l’exercice conformément aux.dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application. La pêche peut avoir pour finalité: la subsistance; le commerce; la recherche scientifique ou technique; le sport. Texte intégral Français Références - Législation Abroge Ordonnance nº 88/144/PCMSN portant Code des pêches maritimes. Législation | Mauritanie | 1988 Mot clé: Législation de base, Politique/planification, Mariculture, Aquaculture, Pêche maritime, Institution, Débarquement, Droit d'accès, Pêche étrangère, Enregistrement, Autorisation de pêche, Recherche, Infractions/sanctions, Commerce international, Mise en application, Navire de pêche, Collecte de données/déclarations, Transformation/manutention, Marquage/identificacion, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté n°138 du 7 février 2003 portant composition et fonctionnement de la Commission consultative de transaction. Législation | Mauritanie | 2003 Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Règlement des différends, Institution, Produits de la pêche, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Décret n°2012-072 du 12 Mars 2012 portant réglementation des règles sanitaires applicables aux sous-produits de pêche et produits dérivés non destinés à la consommation humaine. Législation | Mauritanie | 2012 Mot clé: Produits de la pêche, Transport/dépôt, Hygiène/procédures sanitaires, Aliments pour animaux Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 00951/MPEM du 22 mai 2012 portant création de la commission d’appui à l’aménagement des pêcheries (CAAP) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement . Législation | Mauritanie | 2012 Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Politique/planification, Institution Source: FAO, FAOLEX Amendé par Ordonnance n° 2007-022 modifiant et complétant la loi nº 2000-025 portant Code des pêches. Législation | Mauritanie | 2007 Mot clé: Législation de base, Politique/planification, Mariculture, Aquaculture, Pêche maritime, Institution, Débarquement, Droit d'accès, Pêche étrangère, Enregistrement, Autorisation de pêche, Recherche, Infractions/sanctions, Commerce international, Mise en application, Navire de pêche, Collecte de données/déclarations, Transformation/manutention, Marquage/identificacion, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes. Législation | Mauritanie | 2015 Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Pêche étrangère, Navire de pêche, Autorisation/permis, Aquaculture, Mariculture, Transformation/manutention, Hygiène/procédures sanitaires, Monitorage, Navigation, Volume admissible de captures, Pêche continentale, Participation du public, Institution, Droit d'accès, Enregistrement, Marquage/identificacion, Recherche, Infractions/sanctions, Biodiversité Source: FAO, FAOLEX