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Ordonnance nº 88/144/PCMSN portant Code des pêches maritimes.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Legislation
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie, 28 décembre 1988, p. 404 à 411.
Subject
Fisheries
Keyword
Basic legislation Policy/planning Mariculture Aquaculture Marine fisheries Institution Landing Access right Foreign fishing Registration Fishing authorization Research Offences/penalties International trade Enforcement/compliance Fishing vessel Data collection/reporting Processing/handling Marking/identification Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Avec l'adoption du nouveau Code des pêches maritimes, la République islamique s'est dotée d'un instrument moderne pour la gestion des pêcheries. Ce thème, à l'ordre du jour depuis plusieurs années, revêt une importance primordiale compte tenu du rôle que joue le secteur de la pêche dans l'économie du pays. Le Code des pêches maritimes a les caractéristiques d'un texte cadre, destiné, dans bon nombre de cas, à être mis en oeuvre par des textes d'application. Le Code est divisé en huit titres, portant successivement sur des concepts préliminaires, la gestion et l'aménagement des pêches, les normes générales applicables aux activités de pêche, les établissements de cultures marines, le contrôle de la qualité et la salubrité des produits de la pêche, le contrôle des opérations de pêche et la constatation des infractions, la définition des infractions et sanctions, les compétences et procédures administratives et juridictionnelles. Le titre 1er, "Dispositions préliminaires", inclut des dispositions de nature générale, ainsi que la définition de la pêche, des différents types de pêche et des navires de pêche selon la nationalité. Le titre II pose les principes généraux relatifs à la gestion et à l'aménagement des pêches et au régime des licences. Le principe de la préparation progressive de plans d'exploitation optimale des pêcheries est ainsi consacré. La constitution d'un Conseil consultatif des pêcheries maritimes reçoit une sanction législative. Le principe fondamental du débarquement de toutes les captures en Mauritanie est également posé. Le Code précise ensuite les conditions du contrôle dudit débarquement ainsi que les circonstances, tout à fait exceptionnelles, où l'on pourra déroger à cette obligation. A ce titre des accords internationaux d'accès peuvent s'avérer indispensables auquel cas un article définit les conditions à remplir. Pour éviter que l'on aboutisse à une capacité de capture excessive par rapport aux ressources, toute opération d'achat ou de construction d'un navire de pêche doit être préalablement autorisée par le Ministre chargé des pêches. La possibilité de créer un registre national des navires de pêche étrangers, sujet d'actualité en Afrique de l'Ouest, est également prévue. Les informations contenues dans ce registre pourront être mises au service d'un registre sous régional. Au titre des dispositions relatives à la gestion et à l'aménagement des pêcheries, on relève aussi des normes relatives aux accords régionaux de coopération dans le secteur des pêches et aux affrètements de navires. Le nouveau Code des pêches esquisse par ailleurs les orientations relatives au système de licences de pêche. Les conditions auxquelles sont soumises les dites licences doivent être, pour l'essentiel, spécifiées dans les textes d'application. Au titre III édictant des normes générales relatives aux opérations de pêche figurent, entre autres, des dispositions relatives au marquage des navires, à l'obligation de tenir un journal de bord, à l'arrimage des engins de pêche des navires non autorisés à opérer dans les eaux mauritaniennes, aux déclarations de position ainsi que des captures que les responsables des navires de pêche devront effectuer. Le titre IV porte sur la constitution et le fonctionnement des établissements de cultures marines. Le titre V organise le régime de contrôle de la qualité et de salubrité des produits de la pêche en s'efforçant de distinguer la sphère propre au Ministère chargé des pêches de celle du Ministère de la santé. Les titres VI à VIII sont d'une importance majeure, au regard des opérations de surveillance et contrôle des opérations de pêche. Ils incluent la détermination des agents compétents pour la constatation des infractions, la définition précise de leurs pouvoirs et des mesures conservatoires qu'ils peuvent prendre. Des questions telles que la rédaction d'un procès verbal d'infraction, la destination des captures saisies à titre de mesure conservatoire et la responsabilité des agents de contrôle sont couvertes par le nouveau texte législatif. La définition des infractions de pêche est également traitée en détail. Outre les infractions habituelles, telles que le manque de licence, d'autres agissements sont érigés en infraction. C'est le cas, par exemple, du non débarquement des captures en Mauritanie, de l'achat ou de la construction d'un navire de pêche sans autorisation. Les sanctions prévues peuvent aller, en cas de pêche illégale, jusqu'à la confiscation du navire. Le Code comporte également des dispositions relatives à la définition du montant des amendes, à la récidive et à la transaction. Cette dernière est soumise à des conditions plus strictes qu'elle ne l'était jusqu'à présent. Sont enfin incluses des dispositions diverses relatives, notamment, au régime financier des amendes et des confiscations, à la compétence des tribunaux mauritaniens, à la mainlevée de la saisie d'un navire et à la mise en liberté des équipages moyennant versement d'une caution.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Loi nº 78-043 portant Code de la marine marchande.

Legislation | Mauritania | 1978

Keyword: Basic legislation, Navigation, Marine fisheries, Fishing vessel, Registration, Enforcement/compliance, Maritime zone, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret nº 89-100 portant règlement général d'application de l'ordonnance nº 88-144 du 30 octobre 1988 portant Code des pêches maritimes.

Legislation | Mauritania | 1989

Keyword: Marine fisheries, Institution, Fishing vessel, Foreign fishing, Bycatch, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Special fund, Mesh, Size, Fishing gear/fishing method, Data collection/reporting, Fishing authorization, Marking/identification, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté nº R-455 portant composition et fonctionnement de la commission consultative de transaction.

Legislation | Mauritania | 1997

Keyword: Marine fisheries, Dispute settlement

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté R-0131 du 16 avril 1996 relatif à l’interdiction d’usage des filets tournants.

Legislation | Mauritania | 1996

Keyword: Fishing gear/fishing method, Marine fisheries, Offences/penalties, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX

Décret 92-026 du 23 juin 1992 relatif aux procédures de contrôle liées aux opérations à la surveillance maritime.

Legislation | Mauritania | 1992

Keyword: Monitoring, Navigation, Marine fisheries, Maritime zone, Processing/handling

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi nº 2000-025 portant Code des pêches.

Legislation | Mauritania | 2000

Keyword: Basic legislation, Policy/planning, Mariculture, Aquaculture, Marine fisheries, Institution, Landing, Access right, Foreign fishing, Registration, Fishing authorization, Research, Offences/penalties, International trade, Enforcement/compliance, Fishing vessel, Data collection/reporting, Processing/handling, Marking/identification, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX