Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1960 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Transfert Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Cette ordonnance fixe le régime foncier de l'immatriculation. Elle est formée par 159 articles, répartis en 7 titres, à savoir : Régime foncier de l'immatriculation et législation de ce régime (I); Fonctionnement du régime foncier (II); Sanctions (III); Immatriculation préalable des immeubles vendus à la barre des tribunaux (IV); Dispositions transitoires (V); Dispositions transitoires spéciales à la procédure cadastrale restant à poursuivre en vertu de l'article 77 de la loi nº 60-004 (VI); Dispositions générales (VII). Les principales modifications introduites par cette ordonnance concernent certaines revendications de l'acquéreur contre son propre vendeur, sur l'immeuble postérieurement immatriculé au nom de celui-ci; la possibilité de prescrire, dans des conditions strictement déterminées, des droits réels immobiliers sur les propriétés immatriculées et la réglementation des obligations hypothécaires à ordre. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. Législation | Madagascar | 1960 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX Décret nº 64-396 modifiant le décret nº 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. Législation | Madagascar | 1964 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret nº 2003-908 portant application de la loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation. Législation | Madagascar | 2003 Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans Source: FAO, FAOLEX Loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation. Législation | Madagascar | 2003 Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans Source: FAO, FAOLEX Ordonnance nº 62-036 modifiant l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. Législation | Madagascar | 1962 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX Loi n° 99-024 sur l'hypothèque judiciaire provisoire. Législation | Madagascar | 1999 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX Ordonnance nº74-034 modifiant et complétant l'ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation. Législation | Madagascar | 1974 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX Loi n°2017-046 du 14 décembre 2017 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée. Législation | Madagascar | 2017 Mot clé: Aménagement foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Droits de propriété, Responsabilité/indemnisation, Infractions/sanctions, Expropriation, Relevés/plans, Transfert Source: FAO, FAOLEX