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Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1960
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Transfert
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette ordonnance fixe le régime foncier de l'immatriculation. Elle est formée par 159 articles, répartis en 7 titres, à savoir : Régime foncier de l'immatriculation et législation de ce régime (I); Fonctionnement du régime foncier (II); Sanctions (III); Immatriculation préalable des immeubles vendus à la barre des tribunaux (IV); Dispositions transitoires (V); Dispositions transitoires spéciales à la procédure cadastrale restant à poursuivre en vertu de l'article 77 de la loi nº 60-004 (VI); Dispositions générales (VII). Les principales modifications introduites par cette ordonnance concernent certaines revendications de l'acquéreur contre son propre vendeur, sur l'immeuble postérieurement immatriculé au nom de celui-ci; la possibilité de prescrire, dans des conditions strictement déterminées, des droits réels immobiliers sur les propriétés immatriculées et la réglementation des obligations hypothécaires à ordre.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Législation | Madagascar | 1960

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 64-396 modifiant le décret nº 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Législation | Madagascar | 1964

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 2003-908 portant application de la loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Législation | Madagascar | 2003

Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Législation | Madagascar | 2003

Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance nº 62-036 modifiant l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Législation | Madagascar | 1962

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 99-024 sur l'hypothèque judiciaire provisoire.

Législation | Madagascar | 1999

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance nº74-034 modifiant et complétant l'ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Législation | Madagascar | 1974

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Loi n°2017-046 du 14 décembre 2017 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée.

Législation | Madagascar | 2017

Mot clé: Aménagement foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Droits de propriété, Responsabilité/indemnisation, Infractions/sanctions, Expropriation, Relevés/plans, Transfert

Source: FAO, FAOLEX