Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret nº 64-396 modifiant le décret nº 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Ce décret modifie de nombreuses dispositions du décret nº 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation, relatives, notamment, aux attributions respectives du conservateur de la propriété foncière et du chef de la circonscription domaniale et foncière en matière d'immatriculation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Législation | Madagascar | 1960

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Transfert

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Décret nº 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Législation | Madagascar | 1960

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX