Loi n°2017-046 du 14 décembre 2017 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Aménagement foncier Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Droits de propriété Responsabilité/indemnisation Infractions/sanctions Expropriation Relevés/plans Transfert Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé La présente loi détermine la gestion des propriétés titrées; les procédures d’immatriculation des immeubles; la procédure de reconstitution des documents fonciers notamment ceux perdus, inexploitables, détériorés, détruits ou déchirés; la procédure de régularisation des terrains à statuts obsolètes; les responsabilités relatives à l’exercice des fonctions des agents des services fonciers; les pénalités diverses en matière foncière; le régime de l’abus de droit de propriété. Elle organise la cession, la publicité des droits réels, les hypothèques, l’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle a également pour objet de garantir aux titulaires l’opposabilité aux tiers des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles soumis au régime foncier de l’immatriculation. Texte intégral Français Site web www.assemblee-nationale.mg Références - Législation Amende Ordonnance n° 74-021 portant refonte de l’ordonnance n° 62- 110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées. Législation | Madagascar | 1974 Mot clé: Régime foncier, Transfert, Terrains agricoles, Terrains urbains, Réforme agraire, Terres abandonnées/terres vacantes Source: FAO, FAOLEX Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. Législation | Madagascar | 1960 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Transfert Source: FAO, FAOLEX