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Décret nº 2003-908 portant application de la loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Madagascar nº 2861, 6 octobre 2003, p. 3198.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Relevés/plans
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Conformément au nouveau texte de l'article 153 de la loi nº 60-146, les procédures proposées au choix des collecivités peuvent porter sur l'une des trois phases suivantes: opération de délimitation d'ensemble consistant soit en simple constatation des occupations, soit en une constatation des droits de propriété par une ou plusieurs brigades topographiques; consécration du droit de propriété par le Tribunal terrier ambulant; établissement des titres de propriété et leur conservation par la conservation de l'administration foncière.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Législation | Madagascar | 1960

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Transfert

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté nº 7542/2005 fixant les modalités d'application du décret nº 2003-908 portant application de la loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Législation | Madagascar | 2005

Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX