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Ordonnance nº 62-036 modifiant l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette ordonnance modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime foncier de l'immatriculation. Les principales modifications introduites par cette ordonnance concernent la procédure de recours en cassation, la garantie des droits des diverses parties intervenant au cours de l'instruction d'une affaire d'immatriculation, l'encouragement de l'immatriculation dans des conditions moins onéreuses au moyen des réquisitions conjointes, la réglementation de la transformation des titres cadastraux en titres fonciers et la réfection consécutive des plans cadastraux selon les normes des réglements techniques du service topographique.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Législation | Madagascar | 1960

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Transfert

Source: FAO, FAOLEX