Ordonnance nº 62-036 modifiant l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1962 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Cette ordonnance modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime foncier de l'immatriculation. Les principales modifications introduites par cette ordonnance concernent la procédure de recours en cassation, la garantie des droits des diverses parties intervenant au cours de l'instruction d'une affaire d'immatriculation, l'encouragement de l'immatriculation dans des conditions moins onéreuses au moyen des réquisitions conjointes, la réglementation de la transformation des titres cadastraux en titres fonciers et la réfection consécutive des plans cadastraux selon les normes des réglements techniques du service topographique. Texte intégral Français Références - Législation Amende Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. Législation | Madagascar | 1960 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Transfert Source: FAO, FAOLEX