Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Législation Date 1990 (2014) Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie, Eau Mot clé Production d'énergie hydroélectrique Concession Inspection Commerce international Droits d'utilisation de l'eau Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi réglemente l'utilisation des forces hydrauliques dans le canton et vise notamment: a) l'utilisation rationnelle des forces hydrauliques se trouvant sur le territoire cantonal en assurant un approvisionnement optimal en énergie dans le canton et en sauvegardant les intérêts de l'économie et de la protection de l'environnement; b) la continuation de la mise en valeur des forces hydrauliques disponibles, dans l'intérêt des communes, des groupements de communes et du canton; c) la délimitation des compétences à l'intérieur du canton dans le respect de l'autonomie des communes. Le texte comprend 108 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Des concessions de forces hydrauliques (2); Impôt spécial et compensation pour perte d’impôt (3); Surveillance et contrôle (4); Registre des droits d'eau (5); Transport, vente et exportation d'énergie électrique (6); Forces motrices valaisannes (7); Protection juridique et dispositions pénales (8); Dispositions transitoires et finales (9). Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH). Législation | Suisse | 1916 (2012) Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Législation | Suisse | 1990 (2013) Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Inspection, Commerce intérieur, Eaux souterraines, Institution, Droits d'utilisation de l'eau, Enregistrement Source: FAO, FAOLEX Règlement concernant l'application de l'article 46 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (Règlement sur l'assurance RC). Législation | Suisse | 1990 Mot clé: Responsabilité/indemnisation, Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Inspection, Droits d'utilisation de l'eau, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Décret concernant l'approbation de certaines dispositions et conventions communales relatives à l'utilisation des forces hydrauliques des eaux publiques. Législation | Suisse | 2012 Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Inspection, Commerce international, Mise en application, Droits d'utilisation de l'eau, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX