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Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Législation
Date
1990 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Eau
Mot clé
Production d'énergie hydroélectrique Concession Inspection Commerce international Droits d'utilisation de l'eau Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi réglemente l'utilisation des forces hydrauliques dans le canton et vise notamment: a) l'utilisation rationnelle des forces hydrauliques se trouvant sur le territoire cantonal en assurant un approvisionnement optimal en énergie dans le canton et en sauvegardant les intérêts de l'économie et de la protection de l'environnement; b) la continuation de la mise en valeur des forces hydrauliques disponibles, dans l'intérêt des communes, des groupements de communes et du canton; c) la délimitation des compétences à l'intérieur du canton dans le respect de l'autonomie des communes. Le texte comprend 108 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Des concessions de forces hydrauliques (2); Impôt spécial et compensation pour perte d’impôt (3); Surveillance et contrôle (4); Registre des droits d'eau (5); Transport, vente et exportation d'énergie électrique (6); Forces motrices valaisannes (7); Protection juridique et dispositions pénales (8); Dispositions transitoires et finales (9).

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH).

Législation | Suisse | 1916 (2012)

Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Législation | Suisse | 1990 (2013)

Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Inspection, Commerce intérieur, Eaux souterraines, Institution, Droits d'utilisation de l'eau, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX

Règlement concernant l'application de l'article 46 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (Règlement sur l'assurance RC).

Législation | Suisse | 1990

Mot clé: Responsabilité/indemnisation, Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Inspection, Droits d'utilisation de l'eau, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Décret concernant l'approbation de certaines dispositions et conventions communales relatives à l'utilisation des forces hydrauliques des eaux publiques.

Législation | Suisse | 2012

Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Inspection, Commerce international, Mise en application, Droits d'utilisation de l'eau, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX