Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Règlement Date 1990 (2013) Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie, Eau Mot clé Production d'énergie hydroélectrique Concession Inspection Commerce intérieur Eaux souterraines Institution Droits d'utilisation de l'eau Enregistrement Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent règlement met en exécution la loi du 28 mars 1990 sur l'utilisation des forces hydrauliques. L’article 1er concerne les eaux souterraines établissant que tout projet d'utilisation, à des fins autres que la production d'énergie électrique, d'eaux souterraines dont le régime intéresse plusieurs communes, doit être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Cette approbation n'est accordée que dans la mesure où, dans leur ensemble, les intérêts publics et privés sont convenablement sauvegardés. Le texte comprend 41 articles. Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Législation | Suisse | 1990 (2014) Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Inspection, Commerce international, Droits d'utilisation de l'eau, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX