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Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Règlement
Date
1990 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Eau
Mot clé
Production d'énergie hydroélectrique Concession Inspection Commerce intérieur Eaux souterraines Institution Droits d'utilisation de l'eau Enregistrement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi du 28 mars 1990 sur l'utilisation des forces hydrauliques. L’article 1er concerne les eaux souterraines établissant que tout projet d'utilisation, à des fins autres que la production d'énergie électrique, d'eaux souterraines dont le régime intéresse plusieurs communes, doit être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Cette approbation n'est accordée que dans la mesure où, dans leur ensemble, les intérêts publics et privés sont convenablement sauvegardés. Le texte comprend 41 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Législation | Suisse | 1990 (2014)

Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Inspection, Commerce international, Droits d'utilisation de l'eau, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX