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Décret concernant l'approbation de certaines dispositions et conventions communales relatives à l'utilisation des forces hydrauliques des eaux publiques.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Eau
Mot clé
Production d'énergie hydroélectrique Concession Inspection Commerce international Mise en application Droits d'utilisation de l'eau Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret met en exécution la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre 1916 et la loi cantonale sur l’utilisation des forces hydrauliques du 28 mars 1990. L’article 1er établit que La nouvelle politique énergétique du canton du Valais entend, par l’utilisation des forces hydrauliques: a) contribuer à assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie électrique du canton du Valais et de la Suisse en prenant en compte les droits des communautés concédantes; b) exploiter de façon optimale et harmonieuse le potentiel de production et de valeur ajoutée de la force hydraulique; c) assurer que la majorité des revenus liés à la force hydraulique reste en Valais; d) répartir et utiliser les revenus provenant de la force hydraulique de manière responsable au sein de la communauté valaisanne; e) trouver un partenariat entre tous les acteurs concernés. Le présent décret a pour but de garantir que des décisions ou des conventions relatives à l’utilisation des forces hydrauliques communales poursuivent les objectifs sus-visés. Le texte comprend 7 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Législation | Suisse | 1990 (2014)

Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Inspection, Commerce international, Droits d'utilisation de l'eau, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH).

Législation | Suisse | 1916 (2012)

Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX