Règlement concernant l'application de l'article 46 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (Règlement sur l'assurance RC). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Règlement Date 1990 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie, Eau Mot clé Responsabilité/indemnisation Production d'énergie hydroélectrique Concession Inspection Droits d'utilisation de l'eau Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent règlement met en exécution l’article 46 sur l’assurance responsabilité civile obligatoire de la loi du 28 mars 1990 sur l'utilisation des forces hydrauliques. L’article 1er du règlement susvisé établit que chaque usager doit contracter auprès d'un assureur autorisé à opérer en Suisse une assurance couvrant sa responsabilité d'après le droit fédéral pour les dommages corporels ou matériels résultant d'accidents ou d'autres événements, dès lors que ces dommages auront été causés par la construction, l'existence ou l'exploitation de ses installations pour utiliser la force hydraulique. Le texte comprend 5 articles. Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Législation | Suisse | 1990 (2014) Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Inspection, Commerce international, Droits d'utilisation de l'eau, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX