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Règlement concernant l'application de l'article 46 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (Règlement sur l'assurance RC).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Règlement
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Eau
Mot clé
Responsabilité/indemnisation Production d'énergie hydroélectrique Concession Inspection Droits d'utilisation de l'eau Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement met en exécution l’article 46 sur l’assurance responsabilité civile obligatoire de la loi du 28 mars 1990 sur l'utilisation des forces hydrauliques. L’article 1er du règlement susvisé établit que chaque usager doit contracter auprès d'un assureur autorisé à opérer en Suisse une assurance couvrant sa responsabilité d'après le droit fédéral pour les dommages corporels ou matériels résultant d'accidents ou d'autres événements, dès lors que ces dommages auront été causés par la construction, l'existence ou l'exploitation de ses installations pour utiliser la force hydraulique. Le texte comprend 5 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Législation | Suisse | 1990 (2014)

Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Inspection, Commerce international, Droits d'utilisation de l'eau, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX