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Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Legislation
Date
1990 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Water
Keyword
Hydropower generation Concession Inspection International trade Water rights Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi réglemente l'utilisation des forces hydrauliques dans le canton et vise notamment: a) l'utilisation rationnelle des forces hydrauliques se trouvant sur le territoire cantonal en assurant un approvisionnement optimal en énergie dans le canton et en sauvegardant les intérêts de l'économie et de la protection de l'environnement; b) la continuation de la mise en valeur des forces hydrauliques disponibles, dans l'intérêt des communes, des groupements de communes et du canton; c) la délimitation des compétences à l'intérieur du canton dans le respect de l'autonomie des communes. Le texte comprend 108 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Des concessions de forces hydrauliques (2); Impôt spécial et compensation pour perte d’impôt (3); Surveillance et contrôle (4); Registre des droits d'eau (5); Transport, vente et exportation d'énergie électrique (6); Forces motrices valaisannes (7); Protection juridique et dispositions pénales (8); Dispositions transitoires et finales (9).

Full text
French
Website
www.vs.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH).

Legislation | Switzerland | 1916 (2012)

Keyword: Hydropower generation, Concession, Water rights

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Legislation | Switzerland | 1990 (2013)

Keyword: Hydropower generation, Concession, Inspection, Internal trade, Groundwater, Institution, Water rights, Registration

Source: FAO, FAOLEX

Règlement concernant l'application de l'article 46 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (Règlement sur l'assurance RC).

Legislation | Switzerland | 1990

Keyword: Liability/compensation, Hydropower generation, Concession, Inspection, Water rights, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Décret concernant l'approbation de certaines dispositions et conventions communales relatives à l'utilisation des forces hydrauliques des eaux publiques.

Legislation | Switzerland | 2012

Keyword: Hydropower generation, Concession, Inspection, International trade, Enforcement/compliance, Water rights, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX