Loi sur l'utilisation des eaux (LUE). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Législation Date 1997 (2008) Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Droits d'utilisation de l'eau Approvisionnement en eau Subvention/incitation Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Infractions/sanctions Eaux souterraines Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur1er janvier 1998. Résumé La présente loi met en execution la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques. L’article 1er établit que la présente loi règle l'utilisation durable des eaux publiques et des eaux privées ainsi que les tâches du canton en matière de gestion des eaux. Le texte comprend 50 articles répartis en 10 sections comme suit: Généralités (Ier); Utilisation des eaux privées et des eaux publiques en vertu de droits immémoriaux (II); Utilisation des eaux publiques (III); Procédure (IV); Construction, exploitation et entretien (V); Extinction du droit d'utilisation (VI); Sûretés et redevances (VII); Tâches en matière de gestion des ressources en eau (VIII); Dispositions pénales et voies de droit (IX); Dispositions transitoires et finales (X). Texte intégral Français Site web www.be.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH). Législation | Suisse | 1916 (2012) Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret sur la régénération des eaux (DRégén), Législation | Suisse | 1999 Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES). Législation | Suisse | 1991 (2009) Mot clé: Eaux continentales, Eaux superficielles, Concession, Droits d'utilisation de l'eau, Autorisation/permis, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE). Législation | Suisse | 1996 (2014) Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Royalties/redevances, Droits d'utilisation de l'eau, Redevances pour les eaux, Cour/tribunaux, Règlement des différends Source: FAO, FAOLEX