Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Règlement Date 1991 (2009) Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Eaux continentales Eaux superficielles Concession Droits d'utilisation de l'eau Autorisation/permis Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1991. Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi du 3 décembre 1950 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que la présente ordonnance règle la délimitation entre l'octroi de concessions par le canton et la délivrance d'autorisations par les communes. Quiconque veut prélever de l'eau dans les eaux de surface doit obtenir, a) en règle générale, une concession du canton, b) dans certains cas, une autorisation de la commune. Le texte comprend 15 articles. Texte intégral Français Site web www.be.ch Références - Législation Implemente Loi sur l'utilisation des eaux (LUE). Législation | Suisse | 1997 (2008) Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau, Subvention/incitation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Infractions/sanctions, Eaux souterraines Source: FAO, FAOLEX