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Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Bern
Type du document
Règlement
Date
1991 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux continentales Eaux superficielles Concession Droits d'utilisation de l'eau Autorisation/permis Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1991.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution la loi du 3 décembre 1950 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que la présente ordonnance règle la délimitation entre l'octroi de concessions par le canton et la délivrance d'autorisations par les communes. Quiconque veut prélever de l'eau dans les eaux de surface doit obtenir, a) en règle générale, une concession du canton, b) dans certains cas, une autorisation de la commune. Le texte comprend 15 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.be.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l'utilisation des eaux (LUE).

Législation | Suisse | 1997 (2008)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau, Subvention/incitation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Infractions/sanctions, Eaux souterraines

Source: FAO, FAOLEX