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Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Bern
Type du document
Règlement
Date
1996 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Royalties/redevances Droits d'utilisation de l'eau Redevances pour les eaux Cour/tribunaux Règlement des différends
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret met en exécution la loi du 23 novembre 1997 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que le présent décret règle les taux et la perception des redevances de concession uniques et annuelles dues pour l'utilisation des eaux publiques à des fins de production d'énergie hydraulique, d'accumulation par pompage ou de prélèvement d'eau d'usage. Le texte comprend 21 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Redevances uniques (II); Redevances annuelles (III); Omissis (IV); Voies de droit (V); Dispositions finales (VI).

Texte intégral
Français
Site web
www.be.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l'utilisation des eaux (LUE).

Législation | Suisse | 1997 (2008)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau, Subvention/incitation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Infractions/sanctions, Eaux souterraines

Source: FAO, FAOLEX