Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Règlement Date 1996 (2014) Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Royalties/redevances Droits d'utilisation de l'eau Redevances pour les eaux Cour/tribunaux Règlement des différends Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret met en exécution la loi du 23 novembre 1997 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que le présent décret règle les taux et la perception des redevances de concession uniques et annuelles dues pour l'utilisation des eaux publiques à des fins de production d'énergie hydraulique, d'accumulation par pompage ou de prélèvement d'eau d'usage. Le texte comprend 21 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Redevances uniques (II); Redevances annuelles (III); Omissis (IV); Voies de droit (V); Dispositions finales (VI). Texte intégral Français Site web www.be.ch Références - Législation Implemente Loi sur l'utilisation des eaux (LUE). Législation | Suisse | 1997 (2008) Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau, Subvention/incitation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Infractions/sanctions, Eaux souterraines Source: FAO, FAOLEX