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Arrêté concernant l'alimentation du fonds pour la gestion des déchets.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Gestion des déchets Fonds spécial Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2008.
Résumé

Le présent arrêté met en exécution la loi du 24 mars 1999 sur les déchets et le décret du 24 mars 1999 sur le financement de la gestion des déchets. Notamment, l’arrêté concerne l’alimentation du fonds pour la gestion des déchets. Le texte – comprenant 7 articles – traite les aspects suivants: assujettissement, exemptions, montant, débiteur, obligation des débiteurs, perception et entrée en vigueur.

Texte intégral
Français
Site web
www.jura.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur les déchets.

Législation | Suisse | 1999 (2006)

Mot clé: Législation de base, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi, Transport/dépôt, Déchets dangereux, Déchets non-ménagers, Inspection, Subvention/incitation, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Décret sur le financement de la gestion des déchets.

Législation | Suisse | 1999 (2004)

Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Subvention/incitation, Fonds spécial, Cour/tribunaux, Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX