Arrêté concernant l'alimentation du fonds pour la gestion des déchets. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 2009 Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Élimination de déchets Gestion des déchets Fonds spécial Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2008. Résumé Le présent arrêté met en exécution la loi du 24 mars 1999 sur les déchets et le décret du 24 mars 1999 sur le financement de la gestion des déchets. Notamment, l’arrêté concerne l’alimentation du fonds pour la gestion des déchets. Le texte – comprenant 7 articles – traite les aspects suivants: assujettissement, exemptions, montant, débiteur, obligation des débiteurs, perception et entrée en vigueur. Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi sur les déchets. Législation | Suisse | 1999 (2006) Mot clé: Législation de base, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi, Transport/dépôt, Déchets dangereux, Déchets non-ménagers, Inspection, Subvention/incitation, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Décret sur le financement de la gestion des déchets. Législation | Suisse | 1999 (2004) Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Subvention/incitation, Fonds spécial, Cour/tribunaux, Règlement des différends Source: FAO, FAOLEX