Décret sur le financement de la gestion des déchets. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1999 (2004) Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Élimination de déchets Gestion des déchets Subvention/incitation Fonds spécial Cour/tribunaux Règlement des différends Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1999. Résumé Le présent décret est relatif au financement de la gestion des déchets. Notamment, le financement de la gestion des déchets est assuré par le fonds pour la gestion des déchets aux conditions fixées par le présent décret. Le texte comprend 20 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Alimentation du fonds (II); Subventions (III); Financement d'autres mesures (IV); Protection juridique, dispositions finales (V). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi sur les déchets. Législation | Suisse | 1999 (2006) Mot clé: Législation de base, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi, Transport/dépôt, Déchets dangereux, Déchets non-ménagers, Inspection, Subvention/incitation, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté concernant l'alimentation du fonds pour la gestion des déchets. Législation | Suisse | 2009 Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Fonds spécial, Mise en application Source: FAO, FAOLEX