Loi sur le secteur électrique (LSecEl). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Législation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Subvention/incitation Royalties/redevances Autorisation/permis Infractions/sanctions Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2009. Résumé La présente loi fixe les modalités d’application dans le Canton de Vaud de la Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité et son ordonnance d’exécution, qui régissent un approvisionnement en électricité sûr dans le cadre d’un marché axé sur la concurrence et conforme aux principes du développement durable. Elle fixe également le droit à la perception de redevances communales. Le texte comprend 24 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Principes généraux (Ier); Attribution des zones de desserte et octroi des concessions (II); Raccordement (III); Tarifs (IV); Autorité compétente (V); Redevances (VI); Dispositions finales (VII). Texte intégral Français Site web www.vd.ch Références - Législation Implemente Loi sur l'énergie (LVLEne). Législation | Suisse | 2006 (2014) Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Planification environnementale, Politique/planification, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air Source: FAO, FAOLEX Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Législation | Suisse | 2007 (2017) Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Institution, Droits/redevances relatives à l'environnement Source: FAO, FAOLEX Loi sur l’énergie (LEne). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Recherche, Subvention/incitation, Inspection, Cour/tribunaux, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Législation | Suisse | 2008 (2017) Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl). Législation | Suisse | 2009 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Responsabilité/indemnisation, Taxe/impôt, Mise en application Source: FAO, FAOLEX