Règlement sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Règlement Date 2009 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Responsabilité/indemnisation Taxe/impôt Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2009. Résumé Le présent règlement met en exécution la loi du 9 mai 2009 sur le secteur électrique. Notamment, le règlement concerne l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité. L’article 1er établit que les communes, dont le sol est touché par la distribution d'électricité, peuvent prélever une indemnité annuelle auprès des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) concessionnaires. Cette indemnité se base sur la consommation d'électricité. Elle est calculée séparément et son montant inclus dans le total des taxes figurant sur les factures émises par les GRD concessionnaires. Les chiffres sont tenus à disposition des consommateurs concernés. Le GRD au bénéfice d'une concession de distribution d'électricité est le débiteur de l'indemnité communale. Le texte comprend 6 articles. Texte intégral Français Site web www.vd.ch Références - Législation Implemente Loi sur le secteur électrique (LSecEl). Législation | Suisse | 2009 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Subvention/incitation, Royalties/redevances, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Mise en application Source: FAO, FAOLEX