Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2008 (2017) Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité. Notamment, l’ordonnance règle la première phase de l’ouverture du marché de l’électricité, durant laquelle les consommateurs captifs n’ont pas accès au réseau au sens de l’article 13, alinéa 1, de la loi susvisée. Le texte comprend 32 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Sécurité d’approvisionnement (2); Utilisation du réseau (3); Services-système et groupes-bilan (4); Informations relatives au marché de gros de l’électricité (4a); Dispositions finales (5). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Législation | Suisse | 2007 (2017) Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Institution, Droits/redevances relatives à l'environnement Source: FAO, FAOLEX Implementé par Loi sur le secteur électrique (LSecEl). Législation | Suisse | 2009 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Subvention/incitation, Royalties/redevances, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Introductory Law relating to the Federal Power Supply Act. Législation | Suisse | 2010 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Collectivité locale, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX