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Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Législation
Date
2008 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Planification territoriale Conservation du sol/amélioration du sol Patrimoine culturel Lutte contre la pollution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Résumé

La présente loi porte réglementation du territoire et des constructions. L’article 1er établit que la présente loi a pour but de contribuer au développement durable de l’ensemble du canton, en veillant à garantir l’équilibre entre les besoins économiques, sociaux et environnementaux. Elle a également pour but: a) de veiller à un aménagement rationnel du territoire et à une utilisation mesurée du sol; b) de permettre le développement harmonieux du canton, des régions et des communes; c) d'assurer des conditions-cadre favorables à la création et au maintien des places de travail; d) de permettre des solutions coordonnées entre la mobilité, l’urbanisation et l’environnement; e) de veiller à la protection de l’environnement; f) de garantir l’approvisionnement du canton; g) de mettre en valeur les sites et les bâtiments dignes d’intérêt; h) de préserver l’espace non construit en vue d’assurer les surfaces nécessaires à l’agriculture, au maintien du milieu naturel et du paysage, aux loisirs, de façon à garantir la pérennité de cet espace pour les générations futures; i) de contribuer à la mise en place d’un milieu construit de qualité en vue de satisfaire les besoins de ses utilisateurs; j) de garantir la sécurité, la salubrité et la fonctionnalité des constructions; k) de garantir la simplicité et la célérité des procédure. Le texte comprend 186 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Aménagement du territoire (II); Constructions (III); Dispositions transitoires et finales IV). Une annexe est jointe.

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Abroge

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Législation | Suisse | 1983

Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Conservation du sol/amélioration du sol, Patrimoine culturel

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Législation | Suisse | 2009 (2015)

Mot clé: Planification territoriale, Conservation du sol/amélioration du sol, Patrimoine culturel, Lutte contre la pollution, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l’aménagement du territoire et des constructions.

Législation | Suisse | 2015

Mot clé: Planification territoriale, Royalties/redevances, Taxe/impôt, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX