Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Législation Date 2008 (2011) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Planification territoriale Conservation du sol/amélioration du sol Patrimoine culturel Lutte contre la pollution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010. Résumé La présente loi porte réglementation du territoire et des constructions. L’article 1er établit que la présente loi a pour but de contribuer au développement durable de l’ensemble du canton, en veillant à garantir l’équilibre entre les besoins économiques, sociaux et environnementaux. Elle a également pour but: a) de veiller à un aménagement rationnel du territoire et à une utilisation mesurée du sol; b) de permettre le développement harmonieux du canton, des régions et des communes; c) d'assurer des conditions-cadre favorables à la création et au maintien des places de travail; d) de permettre des solutions coordonnées entre la mobilité, l’urbanisation et l’environnement; e) de veiller à la protection de l’environnement; f) de garantir l’approvisionnement du canton; g) de mettre en valeur les sites et les bâtiments dignes d’intérêt; h) de préserver l’espace non construit en vue d’assurer les surfaces nécessaires à l’agriculture, au maintien du milieu naturel et du paysage, aux loisirs, de façon à garantir la pérennité de cet espace pour les générations futures; i) de contribuer à la mise en place d’un milieu construit de qualité en vue de satisfaire les besoins de ses utilisateurs; j) de garantir la sécurité, la salubrité et la fonctionnalité des constructions; k) de garantir la simplicité et la célérité des procédure. Le texte comprend 186 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Aménagement du territoire (II); Constructions (III); Dispositions transitoires et finales IV). Une annexe est jointe. Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Abroge Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Législation | Suisse | 1983 Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Conservation du sol/amélioration du sol, Patrimoine culturel Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Législation | Suisse | 2009 (2015) Mot clé: Planification territoriale, Conservation du sol/amélioration du sol, Patrimoine culturel, Lutte contre la pollution, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l’aménagement du territoire et des constructions. Législation | Suisse | 2015 Mot clé: Planification territoriale, Royalties/redevances, Taxe/impôt, Mise en application Source: FAO, FAOLEX