Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 2009 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Conservation du sol/amélioration du sol Patrimoine culturel Lutte contre la pollution Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010. Résumé Le présent règlement met en exécution la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions. L’article 1er établit que lorsqu’un projet de planification ou de construction nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités, l’autorité compétente pour rendre la décision principale est chargée de la coordination des procédures. Le texte comprend 116 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Coordination des procédures (1er); Qualification (2); Aménagement cantonal (3); Aménagement régional (4); Aménagement local (5); Remaniement de terrains à bâtir et régularisation de limites (6); Règles de construction (7); Permis de construire (8); Exploitation des matériaux (9); Police des constructions (10). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Législation | Suisse | 2008 (2011) Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Conservation du sol/amélioration du sol, Patrimoine culturel, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX Abroge Règlement d’exécution de la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions. Législation | Suisse | 1984 Mot clé: Planification territoriale, Conservation du sol/amélioration du sol, Patrimoine culturel, Mise en application Source: FAO, FAOLEX