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Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Legislation
Date
2008 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Basic legislation Land-use planning Soil conservation/soil improvement Cultural heritage Pollution control
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Abstract

La présente loi porte réglementation du territoire et des constructions. L’article 1er établit que la présente loi a pour but de contribuer au développement durable de l’ensemble du canton, en veillant à garantir l’équilibre entre les besoins économiques, sociaux et environnementaux. Elle a également pour but: a) de veiller à un aménagement rationnel du territoire et à une utilisation mesurée du sol; b) de permettre le développement harmonieux du canton, des régions et des communes; c) d'assurer des conditions-cadre favorables à la création et au maintien des places de travail; d) de permettre des solutions coordonnées entre la mobilité, l’urbanisation et l’environnement; e) de veiller à la protection de l’environnement; f) de garantir l’approvisionnement du canton; g) de mettre en valeur les sites et les bâtiments dignes d’intérêt; h) de préserver l’espace non construit en vue d’assurer les surfaces nécessaires à l’agriculture, au maintien du milieu naturel et du paysage, aux loisirs, de façon à garantir la pérennité de cet espace pour les générations futures; i) de contribuer à la mise en place d’un milieu construit de qualité en vue de satisfaire les besoins de ses utilisateurs; j) de garantir la sécurité, la salubrité et la fonctionnalité des constructions; k) de garantir la simplicité et la célérité des procédure. Le texte comprend 186 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Aménagement du territoire (II); Constructions (III); Dispositions transitoires et finales IV). Une annexe est jointe.

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Repeals

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Legislation | Switzerland | 1983

Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Soil conservation/soil improvement, Cultural heritage

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Legislation | Switzerland | 2009 (2015)

Keyword: Land-use planning, Soil conservation/soil improvement, Cultural heritage, Pollution control, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l’aménagement du territoire et des constructions.

Legislation | Switzerland | 2015

Keyword: Land-use planning, Royalties/fees, Tax/levy, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX