Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Législation Date 1983 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Planification territoriale Conservation du sol/amélioration du sol Patrimoine culturel Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1984. Résumé La présente loi porte réglementation du territoire et des constructions. L’article 1er établit qu’elle a pour but de contribuer à la création d’un cadre favorable à l’épanouissement de la vie individuelle, familiale, économique et sociale. Elle tend à assurer notamment: a) l’aménagement rationnel du territoire et l’utilisation judicieuse du sol; b) le développement harmonieux du canton, des régions et des localités; c) la sauvegarde des sites et des bâtiments dignes d’intérêt; d) l'utilisation rationnelle de l’énergie; e) la sécurité, la salubrité et l’esthétique des constructions. Le texte comprend 208 articles. Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implementé par Règlement d’exécution de la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions. Législation | Suisse | 1984 Mot clé: Planification territoriale, Conservation du sol/amélioration du sol, Patrimoine culturel, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Décret fixant les idées directrices et les objectifs en matière d’aménagement du territoire. Législation | Suisse | 1999 Mot clé: Planification territoriale, Conservation du sol/amélioration du sol, Patrimoine culturel, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Arrêté relatif à la conservation du patrimoine architectural alpestre. Législation | Suisse | 1990 Mot clé: Patrimoine culturel, Zone de montagne, Classement/déclassement, Subvention/incitation, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Ordonnance concernant l’hygiène des piscines et des plages de baignade publiques. Législation | Suisse | 2004 Mot clé: Eau à usage récréatif, Eaux superficielles, Inspection, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Législation | Suisse | 2008 (2011) Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Conservation du sol/amélioration du sol, Patrimoine culturel, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX