Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Fribourg Tipo de documento Legislación Fecha 2008 (2011) Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Legislación básica Manejo de tierras Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Patrimonio cultural Control de la contaminación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010. Resumen La présente loi porte réglementation du territoire et des constructions. L’article 1er établit que la présente loi a pour but de contribuer au développement durable de l’ensemble du canton, en veillant à garantir l’équilibre entre les besoins économiques, sociaux et environnementaux. Elle a également pour but: a) de veiller à un aménagement rationnel du territoire et à une utilisation mesurée du sol; b) de permettre le développement harmonieux du canton, des régions et des communes; c) d'assurer des conditions-cadre favorables à la création et au maintien des places de travail; d) de permettre des solutions coordonnées entre la mobilité, l’urbanisation et l’environnement; e) de veiller à la protection de l’environnement; f) de garantir l’approvisionnement du canton; g) de mettre en valeur les sites et les bâtiments dignes d’intérêt; h) de préserver l’espace non construit en vue d’assurer les surfaces nécessaires à l’agriculture, au maintien du milieu naturel et du paysage, aux loisirs, de façon à garantir la pérennité de cet espace pour les générations futures; i) de contribuer à la mise en place d’un milieu construit de qualité en vue de satisfaire les besoins de ses utilisateurs; j) de garantir la sécurité, la salubrité et la fonctionnalité des constructions; k) de garantir la simplicité et la célérité des procédure. Le texte comprend 186 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Aménagement du territoire (II); Constructions (III); Dispositions transitoires et finales IV). Une annexe est jointe. Texto completo Francés Página web www.fr.ch Referencias - Legislación Revoca Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Legislación | Suiza | 1983 Palabra clave: Legislación básica, Manejo de tierras, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Patrimonio cultural Fuente: FAO, FAOLEX Implementado por Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Legislación | Suiza | 2009 (2015) Palabra clave: Manejo de tierras, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Patrimonio cultural, Control de la contaminación, Cumplimiento/aplicación Fuente: FAO, FAOLEX Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l’aménagement du territoire et des constructions. Legislación | Suiza | 2015 Palabra clave: Manejo de tierras, Derechos/cánones, Tasa/impuesto, Cumplimiento/aplicación Fuente: FAO, FAOLEX