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Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Fribourg
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2008 (2011)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Legislación básica Manejo de tierras Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Patrimonio cultural Control de la contaminación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Resumen

La présente loi porte réglementation du territoire et des constructions. L’article 1er établit que la présente loi a pour but de contribuer au développement durable de l’ensemble du canton, en veillant à garantir l’équilibre entre les besoins économiques, sociaux et environnementaux. Elle a également pour but: a) de veiller à un aménagement rationnel du territoire et à une utilisation mesurée du sol; b) de permettre le développement harmonieux du canton, des régions et des communes; c) d'assurer des conditions-cadre favorables à la création et au maintien des places de travail; d) de permettre des solutions coordonnées entre la mobilité, l’urbanisation et l’environnement; e) de veiller à la protection de l’environnement; f) de garantir l’approvisionnement du canton; g) de mettre en valeur les sites et les bâtiments dignes d’intérêt; h) de préserver l’espace non construit en vue d’assurer les surfaces nécessaires à l’agriculture, au maintien du milieu naturel et du paysage, aux loisirs, de façon à garantir la pérennité de cet espace pour les générations futures; i) de contribuer à la mise en place d’un milieu construit de qualité en vue de satisfaire les besoins de ses utilisateurs; j) de garantir la sécurité, la salubrité et la fonctionnalité des constructions; k) de garantir la simplicité et la célérité des procédure. Le texte comprend 186 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Aménagement du territoire (II); Constructions (III); Dispositions transitoires et finales IV). Une annexe est jointe.

Texto completo
Francés
Página web
www.fr.ch

Referencias - Legislación

Revoca

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Legislación | Suiza | 1983

Palabra clave: Legislación básica, Manejo de tierras, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Patrimonio cultural

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Legislación | Suiza | 2009 (2015)

Palabra clave: Manejo de tierras, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Patrimonio cultural, Control de la contaminación, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX

Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l’aménagement du territoire et des constructions.

Legislación | Suiza | 2015

Palabra clave: Manejo de tierras, Derechos/cánones, Tasa/impuesto, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX