Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l’aménagement du territoire et des constructions. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Royalties/redevances Taxe/impôt Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015. Résumé La présente ordonnance met, entre autres, en exécution la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire; la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC). Notamment, l’ordonnance fixe le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l’aménagement du territoire et des constructions. Le texte comprend 16 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Plans d’aménagement (2); Permis (3); Rétablissement de l’état conforme au droit (4); Autres procédures cantonales (5); Dispositions finales (6). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT). Législation | Suisse | 1979 (2019) Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Terrains agricoles, Subvention/incitation, Aire protégée, Lutte contre la pollution, Planification environnementale, Patrimoine culturel, Politique/planification, Développement durable Source: FAO, FAOLEX Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Législation | Suisse | 2008 (2011) Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Conservation du sol/amélioration du sol, Patrimoine culturel, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX