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Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l’aménagement du territoire et des constructions.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Royalties/redevances Taxe/impôt Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Résumé

La présente ordonnance met, entre autres, en exécution la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire; la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC). Notamment, l’ordonnance fixe le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l’aménagement du territoire et des constructions. Le texte comprend 16 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Plans d’aménagement (2); Permis (3); Rétablissement de l’état conforme au droit (4); Autres procédures cantonales (5); Dispositions finales (6).

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT).

Législation | Suisse | 1979 (2019)

Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Terrains agricoles, Subvention/incitation, Aire protégée, Lutte contre la pollution, Planification environnementale, Patrimoine culturel, Politique/planification, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Législation | Suisse | 2008 (2011)

Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Conservation du sol/amélioration du sol, Patrimoine culturel, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX