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Décret fixant les idées directrices et les objectifs en matière d’aménagement du territoire.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Conservation du sol/amélioration du sol Patrimoine culturel Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Résumé

Le présent décret met en exécution la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions. En particulier, il fixe les idées directrices et les objectifs en matière d’aménagement du territoire. Les objectifs sont les suivants: 1) Maintenir et renforcer la position du centre cantonal dans le réseau des villes suisses; 2) Maintenir et renforcer le rôle des centres régionaux, relais entre la région et le centre cantonal; 3) Concentrer les efforts d’urbanisation dans les endroits appropriés; 4) Concentrer le développement économique d’importance cantonale dans les endroits appropriés. Le texte comprend 5 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Législation | Suisse | 1983

Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Conservation du sol/amélioration du sol, Patrimoine culturel

Source: FAO, FAOLEX