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Règlement d’exécution de la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Règlement
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Conservation du sol/amélioration du sol Patrimoine culturel Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions. L’article 1er établit qu’avant d’entreprendre toute étude d’aménagement, l’autorité responsable, le requérant ou leur mandataire prennent contact avec le Service des constructions et de l’aménagement, qui leur fournit les directives détaillées sur les travaux à exécuter, après avoir consulté au besoin les services et organes intéressés. Le programme des études d’aménagement régional et d’aménagement local doit déterminer au moins: a) l’objet de l’étude; b) le catalogue des problèmes à résoudre; c) les modalités de l’information et de la participation de la population; d) le calendrier des différentes phases de l’étude. En outre, ce programme doit indiquer les modalités de coordination avec les régions ou les communes voisines. Le texte comprend 111 articles répartis en 3 chapitres.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Législation | Suisse | 1983

Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Conservation du sol/amélioration du sol, Patrimoine culturel

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Législation | Suisse | 2009 (2015)

Mot clé: Planification territoriale, Conservation du sol/amélioration du sol, Patrimoine culturel, Lutte contre la pollution, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX