Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Législation Date 1985 (2014) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Lutte contre la pollution Planification territoriale Patrimoine culturel Commission foncière Cour/tribunaux Inspection Terrains agricoles Collecte de données/déclarations Planification environnementale Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1987. Résumé La présent loi réglemente l'aménagement du territoire et les constructions. Elle a pour but d'organiser l'aménagement et l'utilisation judicieuse et mesurée du territoire cantonal. Elle fixe aussi les règles destinées à assurer la sécurité, la salubrité et l'esthétique des constructions et des agglomérations. En outre, l'aménagement du territoire tient compte notamment des activités ayant des effets sur l'organisation du territoire et des impératifs posés: par le développement régional, les structures urbaines et les besoins de l'économie; par l'évolution urbanistique et architecturale; par la sauvegarde d'un territoire agricole et sylvicole; par la protection des sites et des espaces naturels ou réservés à la détente. Le texte comprend 138 articles répartis en 8 titres comme suit: Principes généraux (Ier); Autorité compétente (II); Voies de recours (III); Plan directeurs (IV); Plans d’affectation et plans de quartier de compétence municipale (V); Police des constructions (VI); Contraventions et exécution forcée (VII); Dispositions transitoires et finales (VIII). Texte intégral Français Site web www.vd.ch Références - Législation Implementé par Loi sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles (LCZA). Législation | Suisse | 1976 (2004) Mot clé: Terrains agricoles, Mesures financières agricoles, Régime foncier, Subvention/incitation, Planification territoriale Source: FAO, FAOLEX Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC). Législation | Suisse | 1986 (2015) Mot clé: Planification territoriale, Politique/planification, Collecte de données/déclarations, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Règlement sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC). Législation | Suisse | 2001 (2011) Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Taxe/impôt, Royalties/redevances, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Décret portant adoption de la première adaptation du Plan directeur cantonal (DPDCn1). Législation | Suisse | 2010 (2011) Mot clé: Planification territoriale, Politique/planification, Mise en application Source: FAO, FAOLEX