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Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Legislation
Date
1985 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Basic legislation Pollution control Land-use planning Cultural heritage Land commission Court/tribunal Inspection Agricultural land Data collection/reporting Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Abstract

La présent loi réglemente l'aménagement du territoire et les constructions. Elle a pour but d'organiser l'aménagement et l'utilisation judicieuse et mesurée du territoire cantonal. Elle fixe aussi les règles destinées à assurer la sécurité, la salubrité et l'esthétique des constructions et des agglomérations. En outre, l'aménagement du territoire tient compte notamment des activités ayant des effets sur l'organisation du territoire et des impératifs posés: par le développement régional, les structures urbaines et les besoins de l'économie; par l'évolution urbanistique et architecturale; par la sauvegarde d'un territoire agricole et sylvicole; par la protection des sites et des espaces naturels ou réservés à la détente. Le texte comprend 138 articles répartis en 8 titres comme suit: Principes généraux (Ier); Autorité compétente (II); Voies de recours (III); Plan directeurs (IV); Plans d’affectation et plans de quartier de compétence municipale (V); Police des constructions (VI); Contraventions et exécution forcée (VII); Dispositions transitoires et finales (VIII).

Full text
French
Website
www.vd.ch

References - Legislation

Implemented by

Loi sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles (LCZA).

Legislation | Switzerland | 1976 (2004)

Keyword: Agricultural land, Financial agricultural measures, Land tenure, Subsidy/incentive, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX

Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC).

Legislation | Switzerland | 1986 (2015)

Keyword: Land-use planning, Policy/planning, Data collection/reporting, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC).

Legislation | Switzerland | 2001 (2011)

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Tax/levy, Royalties/fees, Inspection, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Décret portant adoption de la première adaptation du Plan directeur cantonal (DPDCn1).

Legislation | Switzerland | 2010 (2011)

Keyword: Land-use planning, Policy/planning, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX