Loi sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles (LCZA). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Législation Date 1976 (2004) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Mesures financières agricoles Régime foncier Subvention/incitation Planification territoriale Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1977. Résumé La présente loi a pour but de prévoir les mesures de compensation en faveur des propriétaires dont les biens-fonds sont classés en zone ou territoire agricole en application de la loi fu 4 décembre 1985 sur les constructions et l'aménagement du territoire. L’article 2 établit que les présentes dispositions s'appliquent dans les territoires et zones agricoles, ainsi qu'aux immeubles qui sont en relation avec l'exploitation agricole de biens-fonds qui y sont situés. Les mesures de compensation prévues sont accordées en principe aux propriétaires de terrains satisfaisant aux conditions fixées par la loi, à l'exclusion des collectivités publiques. Le texte comprend 16 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Prêts (II); Fondation d'investissement rural (III); Dispositions diverses (IV). Texte intégral Français Site web www.vd.ch Références - Législation Implemente Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Législation | Suisse | 1985 (2014) Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Planification territoriale, Patrimoine culturel, Commission foncière, Cour/tribunaux, Inspection, Terrains agricoles, Collecte de données/déclarations, Planification environnementale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr). Législation | Suisse | 2010 (2015) Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Recherche, Inspection, Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Agroécologie Source: FAO, FAOLEX