Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Règlement Date 1986 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Politique/planification Collecte de données/déclarations Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987. Résumé Le présent règlement a pour objet l'application de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions. L’article 4 établit que l'autorité chargée de l'étude d'un plan directeur ou d'un plan d'affectation choisit les moyens appropriés pour assurer l'information et la participation de la population. Le texte comprend 91 articles réparti en 2 titres comme suit: Aménagement du territoires (I); Des constructions (II). Texte intégral Français Site web www.vd.ch Références - Législation Implemente Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Législation | Suisse | 1985 (2014) Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Planification territoriale, Patrimoine culturel, Commission foncière, Cour/tribunaux, Inspection, Terrains agricoles, Collecte de données/déclarations, Planification environnementale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX