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Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
1986 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Politique/planification Collecte de données/déclarations Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Résumé

Le présent règlement a pour objet l'application de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions. L’article 4 établit que l'autorité chargée de l'étude d'un plan directeur ou d'un plan d'affectation choisit les moyens appropriés pour assurer l'information et la participation de la population. Le texte comprend 91 articles réparti en 2 titres comme suit: Aménagement du territoires (I); Des constructions (II).

Texte intégral
Français
Site web
www.vd.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).

Législation | Suisse | 1985 (2014)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Planification territoriale, Patrimoine culturel, Commission foncière, Cour/tribunaux, Inspection, Terrains agricoles, Collecte de données/déclarations, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX