Loi sur l'aménagement des cours d’eau. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Législation Date 2007 (2019) Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Législation de base Eaux superficielles Ouvrages Eaux continentales Inondation Subvention/incitation Inspection Zonage Politique/planification Bassin/captage/bassin versant Gestion des resources en eau douce Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008. Résumé La présente loi met en exécution loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau du 21 juin 1991. La loi a pour but de protéger de manière durable les personnes, les animaux et les biens matériels importants contre les crues, de réparer les dommages provoqués par des événements particuliers et de maintenir, restaurer ou aménager les cours d’eau dans un état aussi naturel que possible. Elle sert également à l'application de la législation fédérale sur l'aménagement des cours d'eau. L’article 2 établit que la loi règle l'aménagement et l’entretien des cours d’eau, le financement des mesures y relatives, ainsi que la surveillance des cours d’eau. Le texte comprend 65 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Organisation (2); Planification (3); Zones de danger (4); Aménagement des cours d’eau (5); Entretien des cours d’eau (6); Cas particuliers (7); Financement (8); Surveillance et police des eaux (9); Dispositions diverses (10); Dispositions finales (11). Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau. Législation | Suisse | 1991 (2020) Mot clé: Eaux superficielles, Ouvrages, Inondation, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau. Législation | Suisse | 2007 (2011) Mot clé: Eaux superficielles, Ouvrages, Eaux continentales, Inondation, Subvention/incitation, Inspection, Zonage, Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant Source: FAO, FAOLEX Ordonnance relative à la détermination des espaces réservés aux eaux superficielles des grands cours d'eau. Législation | Suisse | 2014 Mot clé: Eaux superficielles, Aire protégée, Mise en application, Développement durable Source: FAO, FAOLEX