Loi sur l'aménagement des cours d’eau. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Valais Document type Legislation Date 2007 (2019) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Basic legislation Surface water Waterworks Inland waters Flood Subsidy/incentive Inspection Zoning Policy/planning Basin/catchment/watershed Freshwater resources management Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008. Abstract La présente loi met en exécution loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau du 21 juin 1991. La loi a pour but de protéger de manière durable les personnes, les animaux et les biens matériels importants contre les crues, de réparer les dommages provoqués par des événements particuliers et de maintenir, restaurer ou aménager les cours d’eau dans un état aussi naturel que possible. Elle sert également à l'application de la législation fédérale sur l'aménagement des cours d'eau. L’article 2 établit que la loi règle l'aménagement et l’entretien des cours d’eau, le financement des mesures y relatives, ainsi que la surveillance des cours d’eau. Le texte comprend 65 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Organisation (2); Planification (3); Zones de danger (4); Aménagement des cours d’eau (5); Entretien des cours d’eau (6); Cas particuliers (7); Financement (8); Surveillance et police des eaux (9); Dispositions diverses (10); Dispositions finales (11). Full text French Website www.vs.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau. Legislation | Switzerland | 1991 (2020) Keyword: Surface water, Waterworks, Flood, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX Implemented by Ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau. Legislation | Switzerland | 2007 (2011) Keyword: Surface water, Waterworks, Inland waters, Flood, Subsidy/incentive, Inspection, Zoning, Policy/planning, Basin/catchment/watershed Source: FAO, FAOLEX Ordonnance relative à la détermination des espaces réservés aux eaux superficielles des grands cours d'eau. Legislation | Switzerland | 2014 Keyword: Surface water, Protected area, Enforcement/compliance, Sustainable development Source: FAO, FAOLEX