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Ordonnance relative à la détermination des espaces réservés aux eaux superficielles des grands cours d'eau.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux superficielles Aire protégée Mise en application Développement durable
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 4 juillet 2014.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution l’article 13 de la loi sur l’aménagement des cours d’eau du 15 mars 2007. L’ordonnance est relative à la détermination des espaces réservés aux eaux superficielles des grands cours d'eau. Notamment, ces grand cours d’eau sont ceux dont la largeur naturelle du lit dépasse les 15 mètres. Le texte comprend 5 articles répartis en 3 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Restrictions d’utilisation du sol dans l’espace réservé aux eaux superficielles des grands cours d’eau (2); Dispositions finales (3).

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l'aménagement des cours d’eau.

Législation | Suisse | 2007 (2019)

Mot clé: Législation de base, Eaux superficielles, Ouvrages, Eaux continentales, Inondation, Subvention/incitation, Inspection, Zonage, Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Gestion des resources en eau douce

Source: FAO, FAOLEX