Ordonnance relative à la détermination des espaces réservés aux eaux superficielles des grands cours d'eau. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Eaux superficielles Aire protégée Mise en application Développement durable Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 4 juillet 2014. Résumé La présente ordonnance met en exécution l’article 13 de la loi sur l’aménagement des cours d’eau du 15 mars 2007. L’ordonnance est relative à la détermination des espaces réservés aux eaux superficielles des grands cours d'eau. Notamment, ces grand cours d’eau sont ceux dont la largeur naturelle du lit dépasse les 15 mètres. Le texte comprend 5 articles répartis en 3 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Restrictions d’utilisation du sol dans l’espace réservé aux eaux superficielles des grands cours d’eau (2); Dispositions finales (3). Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Loi sur l'aménagement des cours d’eau. Législation | Suisse | 2007 (2019) Mot clé: Législation de base, Eaux superficielles, Ouvrages, Eaux continentales, Inondation, Subvention/incitation, Inspection, Zonage, Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Gestion des resources en eau douce Source: FAO, FAOLEX