Loi sur l’agriculture (LAgri). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Législation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Législation de base Développement agricole Politique/planification Recherche Commerce intérieur Royalties/redevances Cour/tribunaux Règlement des différends Fonds spécial Mesures financières agricoles Exploitation agricole Agriculture familiale Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi fixe les buts et les mesures de soutien et de développement durable de l’agriculture sur les plans économique, écologique et social. Elle comprend les dispositions d’application de la législation fédérale sur l’agriculture et celles qui se rapportent aux mesures propres au canton de Fribourg. L’article 2 établit que l’Etat veille à la réalisation des buts suivants: a) assurer une production alimentaire de haute qualité, saine, qui réponde aux besoins de la population; b) favoriser la promotion des produits, notamment de ceux du terroir; c) promouvoir une production et une utilisation de matières non alimentaires, en particulier en vue du développement des énergies renouvelables; d) soutenir les activités des exploitations agricoles de type familial performantes, indépendamment de leurs formes juridiques; e) participer au développement de l’espace rural; f) contribuer à la préservation du paysage, de la nature et de l’environnement; g) favoriser les liens entre les milieux agricoles et non agricoles; h) garantir une organisation administrative efficiente et rationnelle, orientée vers la qualité des prestations; i) améliorer les conditions d’existence de la population paysanne. Le texte comprend 46 articles répartis en8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisation (II); Formation professionnelle, vulgarisation et conseil, recherche appliquée, essais et prestations de service (III); Fonds rural (IV); Production, élevage, promotion, commercialisation et sélection (V); Mesures particulières (VI); Frais de procédure et voies de droit (VII); Dispositions finales (VIII). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX Abroge Loi sur la promotion des produits agricoles. Législation | Suisse | 1997 Mot clé: Produits agricoles, Viande, Légumes/légumineuses, Subvention/incitation, Transformation/manutention Source: FAO, FAOLEX Décret portant création d’un Fonds rural cantonal. Législation | Suisse | 1994 Mot clé: Institution, Produits agricoles, Commerce intérieur, Crédit Source: FAO, FAOLEX Décret sur l’application des méthodes culturales préservant le sol agricole. Législation | Suisse | 2003 Mot clé: Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Terrains agricoles, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Loi sur l’amélioration des espèces bovine, chevaline et du menu bétail. Législation | Suisse | 1961 Mot clé: Production animale, Bovins, Cheval, Porcins, Ovins/caprins, Reproduction des animaux, Ressources génétiques, Livre généalogique, Cour/tribunaux Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement sur l’agriculture (RAgri). Législation | Suisse | 2007 Mot clé: Développement agricole, Politique/planification, Subvention/incitation, Mesures financières agricoles, Fonds spécial, Commerce intérieur, Recherche, Exploitation agricole, Agriculture familiale Source: FAO, FAOLEX Règlement sur l’Institut agricole de l’Etat de Fribourg (RIAG). Législation | Suisse | 2007 Mot clé: Développement agricole, Institution, Mesures financières agricoles, Questions de procédures, Recherche, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Ordonnance instituant des mesures de lutte contre le chardon des champs. Législation | Suisse | 2007 Mot clé: Production végétale, Parasites/maladies, Variété végétale, Inspection, Mise en application, Protection des végétaux Source: FAO, FAOLEX