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Résultats de la recherche » Législation

Loi sur l’agriculture (LAgri).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Législation de base Développement agricole Politique/planification Recherche Commerce intérieur Royalties/redevances Cour/tribunaux Règlement des différends Fonds spécial Mesures financières agricoles Exploitation agricole Agriculture familiale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi fixe les buts et les mesures de soutien et de développement durable de l’agriculture sur les plans économique, écologique et social. Elle comprend les dispositions d’application de la législation fédérale sur l’agriculture et celles qui se rapportent aux mesures propres au canton de Fribourg. L’article 2 établit que l’Etat veille à la réalisation des buts suivants: a) assurer une production alimentaire de haute qualité, saine, qui réponde aux besoins de la population; b) favoriser la promotion des produits, notamment de ceux du terroir; c) promouvoir une production et une utilisation de matières non alimentaires, en particulier en vue du développement des énergies renouvelables; d) soutenir les activités des exploitations agricoles de type familial performantes, indépendamment de leurs formes juridiques; e) participer au développement de l’espace rural; f) contribuer à la préservation du paysage, de la nature et de l’environnement; g) favoriser les liens entre les milieux agricoles et non agricoles; h) garantir une organisation administrative efficiente et rationnelle, orientée vers la qualité des prestations; i) améliorer les conditions d’existence de la population paysanne. Le texte comprend 46 articles répartis en8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisation (II); Formation professionnelle, vulgarisation et conseil, recherche appliquée, essais et prestations de service (III); Fonds rural (IV); Production, élevage, promotion, commercialisation et sélection (V); Mesures particulières (VI); Frais de procédure et voies de droit (VII); Dispositions finales (VIII).

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Loi sur la promotion des produits agricoles.

Législation | Suisse | 1997

Mot clé: Produits agricoles, Viande, Légumes/légumineuses, Subvention/incitation, Transformation/manutention

Source: FAO, FAOLEX

Décret portant création d’un Fonds rural cantonal.

Législation | Suisse | 1994

Mot clé: Institution, Produits agricoles, Commerce intérieur, Crédit

Source: FAO, FAOLEX

Décret sur l’application des méthodes culturales préservant le sol agricole.

Législation | Suisse | 2003

Mot clé: Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Terrains agricoles, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur l’amélioration des espèces bovine, chevaline et du menu bétail.

Législation | Suisse | 1961

Mot clé: Production animale, Bovins, Cheval, Porcins, Ovins/caprins, Reproduction des animaux, Ressources génétiques, Livre généalogique, Cour/tribunaux

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement sur l’agriculture (RAgri).

Législation | Suisse | 2007

Mot clé: Développement agricole, Politique/planification, Subvention/incitation, Mesures financières agricoles, Fonds spécial, Commerce intérieur, Recherche, Exploitation agricole, Agriculture familiale

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur l’Institut agricole de l’Etat de Fribourg (RIAG).

Législation | Suisse | 2007

Mot clé: Développement agricole, Institution, Mesures financières agricoles, Questions de procédures, Recherche, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance instituant des mesures de lutte contre le chardon des champs.

Législation | Suisse | 2007

Mot clé: Production végétale, Parasites/maladies, Variété végétale, Inspection, Mise en application, Protection des végétaux

Source: FAO, FAOLEX