Décret sur l’application des méthodes culturales préservant le sol agricole. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Conservation du sol/amélioration du sol Pollution du sol/qualité Terrains agricoles Subvention/incitation Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Ce décret entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 2003. Résumé L’article 1er du présent décret établit que l’Etat peut encourager l’application des méthodes culturales préservant le sol agricole par des aides financières. Les méthodes culturales sont: a) le semis direct; b) le semis en bande fraisée; c) le semis direct sous litière; d) la mise en place et le maintien de la bande herbeuse, aussi longtemps qu’elle ne constitue pas un élément des paiements directs de la Confédération. Le texte comprend 8 articles. Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Abrogé par Loi sur l’agriculture (LAgri). Législation | Suisse | 2006 Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Politique/planification, Recherche, Commerce intérieur, Royalties/redevances, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Fonds spécial, Mesures financières agricoles, Exploitation agricole, Agriculture familiale Source: FAO, FAOLEX