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Décret sur l’application des méthodes culturales préservant le sol agricole.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Conservation du sol/amélioration du sol Pollution du sol/qualité Terrains agricoles Subvention/incitation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Ce décret entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 2003.
Résumé

L’article 1er du présent décret établit que l’Etat peut encourager l’application des méthodes culturales préservant le sol agricole par des aides financières. Les méthodes culturales sont: a) le semis direct; b) le semis en bande fraisée; c) le semis direct sous litière; d) la mise en place et le maintien de la bande herbeuse, aussi longtemps qu’elle ne constitue pas un élément des paiements directs de la Confédération. Le texte comprend 8 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Abrogé par

Loi sur l’agriculture (LAgri).

Législation | Suisse | 2006

Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Politique/planification, Recherche, Commerce intérieur, Royalties/redevances, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Fonds spécial, Mesures financières agricoles, Exploitation agricole, Agriculture familiale

Source: FAO, FAOLEX