Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 99-574 d'orientation agricole.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 158, 10 Juillet 1999, p. 10231.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Législation de base Institution Commerce international Développement agricole Politique/planification Mesures financières agricoles Zone de montagne
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi définit la nouvelle politique agricole de la France et modifie de façon conséquente divers articles du Code rural. La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Ses objectifs sont harmonisés avec la politique agricole commune et la préférence communautaire. La politique agricole prend en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment aux zones de montagne, aux zones humides précisément délimitées dont les particularités nécessitent la mise en place d'une politique agricole spécifique, aux zones défavorisées et aux départements d'outre-mer, pour déterminer l'importance des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ces objectifs. La politique forestière participe de la politique agricole dont elle fait partie intégrante. Elle est mise en oeuvre en concertation avec les organisations professionnelles représentatives et avec les collectivités territoriales en tant que de besoin. La loi comprend 143 articles répartis en 8 titres, à savoir: Les contrats territoriaux d'exploitation (I); Exploitation et personnes (II); Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole (III); Organisation économique (IV); Qualité, identification et sécurité des produits (V); Gestion de l'espace agricole et forestier (VI); Formation des personnes, développement agricole et recherche agronomique et vétérinaire (VII); Dispositions diverses (VIII).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 98-565 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural.

Législation | France | 1998

Mot clé: Institution, Commerce international, Développement agricole, Production écologique/production biologique, Commerce intérieur, Zone de montagne, Pâturage, Reproduction des animaux, Production animale, Sous-produits animaux, Certification, Législation de base, Matériel de reproduction/semences, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Production végétale, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret nº 2001-785 modifiant les articles R. 313-1 et R. 313-12 du Code rural relatifs à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Législation | France | 2001

Mot clé: Institution, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-831 relatif au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.

Législation | France | 2000

Mot clé: Institution, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-998 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

Législation | France | 2000

Mot clé: Institution, Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX