Loi nº 99-574 d'orientation agricole. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 158, 10 Juillet 1999, p. 10231. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Législation de base Institution Commerce international Développement agricole Politique/planification Mesures financières agricoles Zone de montagne Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi définit la nouvelle politique agricole de la France et modifie de façon conséquente divers articles du Code rural. La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Ses objectifs sont harmonisés avec la politique agricole commune et la préférence communautaire. La politique agricole prend en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment aux zones de montagne, aux zones humides précisément délimitées dont les particularités nécessitent la mise en place d'une politique agricole spécifique, aux zones défavorisées et aux départements d'outre-mer, pour déterminer l'importance des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ces objectifs. La politique forestière participe de la politique agricole dont elle fait partie intégrante. Elle est mise en oeuvre en concertation avec les organisations professionnelles représentatives et avec les collectivités territoriales en tant que de besoin. La loi comprend 143 articles répartis en 8 titres, à savoir: Les contrats territoriaux d'exploitation (I); Exploitation et personnes (II); Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole (III); Organisation économique (IV); Qualité, identification et sécurité des produits (V); Gestion de l'espace agricole et forestier (VI); Formation des personnes, développement agricole et recherche agronomique et vétérinaire (VII); Dispositions diverses (VIII). Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 98-565 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural. Législation | France | 1998 Mot clé: Institution, Commerce international, Développement agricole, Production écologique/production biologique, Commerce intérieur, Zone de montagne, Pâturage, Reproduction des animaux, Production animale, Sous-produits animaux, Certification, Législation de base, Matériel de reproduction/semences, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Production végétale, Droits de propriété intellectuelle/brevets Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret nº 2001-785 modifiant les articles R. 313-1 et R. 313-12 du Code rural relatifs à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Législation | France | 2001 Mot clé: Institution, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2000-831 relatif au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires. Législation | France | 2000 Mot clé: Institution, Commerce international Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2000-998 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Législation | France | 2000 Mot clé: Institution, Commerce intérieur Source: FAO, FAOLEX