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Décret nº 2000-998 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 240, 15 octobre 2000, p. 16436.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Commerce intérieur
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret fixe les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, en application des dispositions prévues à l'article 72 de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 99-574 d'orientation agricole.

Législation | France | 1999

Mot clé: Législation de base, Institution, Commerce international, Développement agricole, Politique/planification, Mesures financières agricoles, Zone de montagne

Source: FAO, FAOLEX