Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret nº 2001-785 modifiant les articles R. 313-1 et R. 313-12 du Code rural relatifs à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 202, 1er septembre 2001, p. 14048.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte dispositions relatives à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1 du Code rural, en application des dispositions prévues à l'article 2 de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 99-574 d'orientation agricole.

Législation | France | 1999

Mot clé: Législation de base, Institution, Commerce international, Développement agricole, Politique/planification, Mesures financières agricoles, Zone de montagne

Source: FAO, FAOLEX