Loi nº 99-574 d'orientation agricole.

Subject

Agricultural & rural development

Keyword

Basic legislation Institution International trade Agricultural development Policy/planning Financial agricultural measures Mountain area

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Cette loi définit la nouvelle politique agricole de la France et modifie de façon conséquente divers articles du Code rural. La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Ses objectifs sont harmonisés avec la politique agricole commune et la préférence communautaire. La politique agricole prend en compte les situations spécifiques à chaque région, notammen

Full text

French

References - Legislation

Amends

Loi nº 98-565 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural.

Legislation | France | 1998

Keyword: Basic legislation, Institution, International trade, Agricultural development, Ecological production/organic production, Internal trade, Mountain area, Grazing/transhumance, Animal reproduction, Animal production, Non-edible products, Certification, Planting material/seeds, Breeders' rights/farmers' rights

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret nº 2001-785 modifiant les articles R. 313-1 et R. 313-12 du Code rural relatifs à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Legislation | France | 2001

Keyword: Institution, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-831 relatif au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.

Legislation | France | 2000

Keyword: Institution, International trade

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-998 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

Legislation | France | 2000

Keyword: Institution, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX