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Loi nº 99-574 d'orientation agricole.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 158, 10 Juillet 1999, p. 10231.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Basic legislation Institution International trade Agricultural development Policy/planning Financial agricultural measures Mountain area
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi définit la nouvelle politique agricole de la France et modifie de façon conséquente divers articles du Code rural. La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Ses objectifs sont harmonisés avec la politique agricole commune et la préférence communautaire. La politique agricole prend en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment aux zones de montagne, aux zones humides précisément délimitées dont les particularités nécessitent la mise en place d'une politique agricole spécifique, aux zones défavorisées et aux départements d'outre-mer, pour déterminer l'importance des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ces objectifs. La politique forestière participe de la politique agricole dont elle fait partie intégrante. Elle est mise en oeuvre en concertation avec les organisations professionnelles représentatives et avec les collectivités territoriales en tant que de besoin. La loi comprend 143 articles répartis en 8 titres, à savoir: Les contrats territoriaux d'exploitation (I); Exploitation et personnes (II); Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole (III); Organisation économique (IV); Qualité, identification et sécurité des produits (V); Gestion de l'espace agricole et forestier (VI); Formation des personnes, développement agricole et recherche agronomique et vétérinaire (VII); Dispositions diverses (VIII).

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 98-565 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural.

Legislation | France | 1998

Keyword: Institution, International trade, Agricultural development, Ecological production/organic production, Internal trade, Mountain area, Grazing, Animal reproduction, Animal production, Animal by-products, Certification, Basic legislation, Planting material/seeds, Breeders' rights/farmers' rights, Plant production, Intellectual property rights/patents

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret nº 2001-785 modifiant les articles R. 313-1 et R. 313-12 du Code rural relatifs à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Legislation | France | 2001

Keyword: Institution, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-831 relatif au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.

Legislation | France | 2000

Keyword: Institution, International trade

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-998 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

Legislation | France | 2000

Keyword: Institution, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX