Décret nº 2000-831 relatif au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 201, 31 août 2000, p. 13500. Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Institution Commerce international Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret établit les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, créé en vertu des dispositions de l'article 73 de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 99-574 d'orientation agricole. Législation | France | 1999 Mot clé: Législation de base, Institution, Commerce international, Développement agricole, Politique/planification, Mesures financières agricoles, Zone de montagne Source: FAO, FAOLEX