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Décret nº 2000-831 relatif au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 201, 31 août 2000, p. 13500.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Commerce international
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret établit les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, créé en vertu des dispositions de l'article 73 de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 99-574 d'orientation agricole.

Législation | France | 1999

Mot clé: Législation de base, Institution, Commerce international, Développement agricole, Politique/planification, Mesures financières agricoles, Zone de montagne

Source: FAO, FAOLEX