Décret nº 87-1102 fixant la répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la pêche. Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date 1987 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Sénégal nº 5193, 19 septembre 1987, p. 664. Sujet Pêche Mot clé Mise en application Pêche maritime Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Ce décret fixe la nouvelle répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations, en augmentant la part reservée à l'armée nationale, en vue d'améliorer la surveillance des zones de pêche, et celle allouée aux agents verbalisateurs. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 87-27 portant Code de la pêche maritime. Législation | Sénégal | 1987 Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Engins de pêche/méthodes de pêche, Équipement, Navire de pêche, Mise en application, Infractions/sanctions, Poissons cartilagineux, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Décret nº 91-0600 fixant la répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la pêche maritime. Législation | Sénégal | 1991 Mot clé: Pêche maritime, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX