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Décret nº 87-1102 fixant la répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la pêche.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Sénégal nº 5193, 19 septembre 1987, p. 664.
Sujet
Pêche
Mot clé
Mise en application Pêche maritime Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret fixe la nouvelle répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations, en augmentant la part reservée à l'armée nationale, en vue d'améliorer la surveillance des zones de pêche, et celle allouée aux agents verbalisateurs.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 87-27 portant Code de la pêche maritime.

Législation | Sénégal | 1987

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Engins de pêche/méthodes de pêche, Équipement, Navire de pêche, Mise en application, Infractions/sanctions, Poissons cartilagineux, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret nº 91-0600 fixant la répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la pêche maritime.

Législation | Sénégal | 1991

Mot clé: Pêche maritime, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX