Décret nº 87-1042 portant application du Code de la pêche maritime et relatif aux licences de pêche. Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date 1987 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Sénégal nº 5189, 12 août 1987, p. 628. Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Autorisation de pêche Redevances de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le rapport de presentation du décret explicite parfaitement l'économie du nouveau texte. "....Compte tenu de l'évolution technologique, des mesures d'aménagement des ressources et des besoins de contrôle et de surveillance les cinq types de licences de pêche suivants sont institués: 1) licence de pêche pélagique côtière; 2) licence de pêche pélagique hauturière; 3) licence de pêche démersale côtière; 4) licence de pêche démersale profonde; 5) licence de pêche à la palangre et aux casiers.... Dans le but d'homogénéiser le mode de calcul de la redevance de la licence, le taux de redevance est fixé en fonction du tonnage de jauge brute des navires quel que soit le type de pêche. En dernier lieu il faut noter que les taux de redevance fixés à l'article 3 du décret sont quintuples, "lorsque sur dérogation accordée par le ministre chargé des pêches, un navire n'est pas astreint à débarquer la totalité des captures" (art. 7). Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 87-27 portant Code de la pêche maritime. Législation | Sénégal | 1987 Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Engins de pêche/méthodes de pêche, Équipement, Navire de pêche, Mise en application, Infractions/sanctions, Poissons cartilagineux, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Décret nº 98-498 fixant les modalités d'application du Code de la pêche maritime. Législation | Sénégal | 1998 Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Autorisation de pêche, Pêche artisanale, Taille, Zone de pêche protégée, Droit d'accès, Prises accessoires, Navire de pêche, Mise en application, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX