Décret nº 87-1045 portant application du Code de la pêche maritime et relatif aux zones de pêche. Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date 1987 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Sénégal nº 5193, 19 septembre 1987, p. 663. Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Pêche étrangère Gestion et conservation des pêches Zone de pêche Autorisation de pêche Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Ce décret instaure un système relativement complexe selon lequel les différentes licences énumérées ci-dessous (art. 2, décret nº 87-1042) n'accordent qu'un droit de pêche limité à une zone déterminée. Les zones sont fonction de facteurs écologiques, des mesures d'aménagement des ressources halieutiques et des problèmes posés par l'exploitation de stocks communs à plusieurs types de pêche. Elles se situent à une plus ou moins grande distance des côtes, distance qui varie salon la configuration des côtes. La délimitation de la zone tient également compte du type de navire de pêche (cf. classification de l'article 14 de la loi nº 87-27). Ce système très original constitue le changement principal par rapport à la legislation antérieure. Il est à remarquer que le système ainsi établi a été mis en oeuvre, avec quelques variations, dans le récent accord entre la CEE et le Sénégal (accord du 29 février 1988). Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 87-27 portant Code de la pêche maritime. Législation | Sénégal | 1987 Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Engins de pêche/méthodes de pêche, Équipement, Navire de pêche, Mise en application, Infractions/sanctions, Poissons cartilagineux, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret nº 90-970/MRA modifiant le décret nº 87-1045 du 18 août 1987 portant application du Code de la pêche maritime et relatif aux zones de pêche. Législation | Sénégal | 1990 Mot clé: Pêche maritime, Zone de pêche, Gestion et conservation des pêches, Zone de pêche protégée Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Décret nº 98-498 fixant les modalités d'application du Code de la pêche maritime. Législation | Sénégal | 1998 Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Autorisation de pêche, Pêche artisanale, Taille, Zone de pêche protégée, Droit d'accès, Prises accessoires, Navire de pêche, Mise en application, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX