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Décret nº 87-1600 fixant les conditions d'affrètement des navires battant pavillon étranger.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Sénégal nº 5223, 12 mars 1988, p. 158 et 159, photocopie.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Pêche étrangère Navire de pêche Mise en application Débarquement Redevances de pêche Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret prévoit la possibilité pour les industriels de la pêche installés au Senegal d'affrèter au plus trois navires battant pavillon étranger; celà à fin de resoudre le problème de l'insuffisance d'approvisionnement en matière première dû au fait que la flotte nationale est obsolète. Il fixe une série de conditions à satisfaire pour obtenir l'affrètement, notamment: l'obbligation de posséder déja une usine de traitement à terre et de débarquer la totalité de la capture au Sénégal, l'immatriculation au Sénégal dans un delai n'exédant pas 3 ans, la présence de marins et d'un observateur sénégalais, les taux de redevance.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 87-27 portant Code de la pêche maritime.

Législation | Sénégal | 1987

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Engins de pêche/méthodes de pêche, Équipement, Navire de pêche, Mise en application, Infractions/sanctions, Poissons cartilagineux, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret nº 98-498 fixant les modalités d'application du Code de la pêche maritime.

Législation | Sénégal | 1998

Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Autorisation de pêche, Pêche artisanale, Taille, Zone de pêche protégée, Droit d'accès, Prises accessoires, Navire de pêche, Mise en application, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX