Loi nº 76-629 relative à la protection de la nature. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1976 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 13 juillet 1976, p. 4203 à 4208. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Législation de base Gestion/conservation Commerce international Aire protégée Classement/déclassement Biodiversité Flore sauvage Infractions/sanctions Protection des espèces Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi porte dispositions principales de base relatives à la protection des espaces naturels et des paysages, à la préservation des espèces animales et végétales, au maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et à la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation. Elle comprend 43 articles répartis en 6 chapitres: Protection de la faune et de la flore, qui indique les activités interdites afin de conserver les espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et renvoie à un décret pour fixer la liste des espèces protégées ainsi que d'autres aspects réglementaires. Toute activité relative à ces espèces est soumise à autorisation (I); Protection de l'animal, qui porte mesures relatives à la détention d'animaux domestiques ou aprivoisés ou tenus en captivité (II); Réserves naturelles, qui porte finalités et modalités du classement de parties du territoire en réserve naturelle et leur status juridique (III); Protection des espaces boisés, qui porte modifications au code forestier, notamment en ce qui concerne le classement comme forêts de protection (IV); Dispositions pénales (V); Dispositions diverses (VI). La loi prévoit la nécessité d'une étude d'impact sur l'environnement préalablement à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui peuvent porter atteinte au milieu naturel et renvoie à un succésif décret pour réglementer les modalités et les conditions relatives à cette étude. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 7 mai 1998 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent. Législation | France | 1998 Mot clé: Aire protégée, Gestion/conservation, Aire marine, Protection de l'habitat, Zones marines protégées Source: FAO, FAOLEX Décret nº 77-1141 pris pour l'application de l'article 2 de la loi nº 76-269 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Législation | France | 1977 Mot clé: EIA, Institution, Planification environnementale, Préservation de l'écosystème, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Décret nº 77-1295 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant la protection de la flore et de la faune sauvages du patrimoine naturel français. Législation | France | 1977 Mot clé: Gestion/conservation, Aire protégée, Biodiversité, Flore sauvage, Infractions/sanctions, Faune sauvage, Préservation de l'écosystème, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX Décret nº 77-1296 pris pour l'application de l'article 5 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant l'autorisation de certaines activités portant sur les animaux d'espèces non domestiques et les végétaux d'espèces non cultivés. Législation | France | 1977 Mot clé: Gestion/conservation, Aire protégée, Biodiversité, Flore sauvage, Infractions/sanctions, Faune sauvage, Préservation de l'écosystème, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX Décret nº 85-1161 modifiant le décret nº 77-1296 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de l'article 5 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant l'autorisation de certaines activités portant sur les animaux d'espèces non domestiques et les végétaux d'espèces non cultivés. Législation | France | 1985 Mot clé: Gestion/conservation, Aire protégée, Biodiversité, Flore sauvage, Infractions/sanctions, Faune sauvage, Préservation de l'écosystème, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX