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Loi nº 76-629 relative à la protection de la nature.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 13 juillet 1976, p. 4203 à 4208.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Législation de base Gestion/conservation Commerce international Aire protégée Classement/déclassement Biodiversité Flore sauvage Infractions/sanctions Protection des espèces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi porte dispositions principales de base relatives à la protection des espaces naturels et des paysages, à la préservation des espèces animales et végétales, au maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et à la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation. Elle comprend 43 articles répartis en 6 chapitres: Protection de la faune et de la flore, qui indique les activités interdites afin de conserver les espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et renvoie à un décret pour fixer la liste des espèces protégées ainsi que d'autres aspects réglementaires. Toute activité relative à ces espèces est soumise à autorisation (I); Protection de l'animal, qui porte mesures relatives à la détention d'animaux domestiques ou aprivoisés ou tenus en captivité (II); Réserves naturelles, qui porte finalités et modalités du classement de parties du territoire en réserve naturelle et leur status juridique (III); Protection des espaces boisés, qui porte modifications au code forestier, notamment en ce qui concerne le classement comme forêts de protection (IV); Dispositions pénales (V); Dispositions diverses (VI). La loi prévoit la nécessité d'une étude d'impact sur l'environnement préalablement à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui peuvent porter atteinte au milieu naturel et renvoie à un succésif décret pour réglementer les modalités et les conditions relatives à cette étude.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 7 mai 1998 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent.

Législation | France | 1998

Mot clé: Aire protégée, Gestion/conservation, Aire marine, Protection de l'habitat, Zones marines protégées

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 77-1141 pris pour l'application de l'article 2 de la loi nº 76-269 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Législation | France | 1977

Mot clé: EIA, Institution, Planification environnementale, Préservation de l'écosystème, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 77-1295 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant la protection de la flore et de la faune sauvages du patrimoine naturel français.

Législation | France | 1977

Mot clé: Gestion/conservation, Aire protégée, Biodiversité, Flore sauvage, Infractions/sanctions, Faune sauvage, Préservation de l'écosystème, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 77-1296 pris pour l'application de l'article 5 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant l'autorisation de certaines activités portant sur les animaux d'espèces non domestiques et les végétaux d'espèces non cultivés.

Législation | France | 1977

Mot clé: Gestion/conservation, Aire protégée, Biodiversité, Flore sauvage, Infractions/sanctions, Faune sauvage, Préservation de l'écosystème, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 85-1161 modifiant le décret nº 77-1296 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de l'article 5 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant l'autorisation de certaines activités portant sur les animaux d'espèces non domestiques et les végétaux d'espèces non cultivés.

Législation | France | 1985

Mot clé: Gestion/conservation, Aire protégée, Biodiversité, Flore sauvage, Infractions/sanctions, Faune sauvage, Préservation de l'écosystème, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX